Article L135 A du Livre des procédures fiscales

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Version01/05/2008

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Modifié par : Décret n°2008-295 du 1er avril 2008 - art. 1

Conformément à l'article L. 6362-1 du code du travail, l'administration fiscale communique aux agents de contrôle mentionnés à l'article L. 6361-5 du même code les renseignements nécessaires à l'accomplissement de leur mission de contrôle de la formation professionnelle continue.

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Entrée en vigueur le 1 mai 2008

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