Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre II : Le contrôle de l'impôt / Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale / Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel / II : Dérogations au profit de certaines administrations, autorités administratives, collectivités, services et organismes publics
Article L135 E du Livre des procédures fiscalesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 juin 1991
Est créé par : Loi 91-3 1991-01-03 art. 1 JORF 5 janvier 1991
Est codifié par : Décret 91-882 1991-09-09
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Décision • 1
1. CADA, Avis du 20 janvier 1994, directeur général des douanes et des droits indirects (DIRDDI de Metz), n° 19940151
[…] La commission a constaté, d'autre part, que les documents demandés ne figurent pas au nombre de ceux pour lesquels les articles L.115 à L.135 E du livre des procédures fiscales établissent des dérogations au profit de certaines administrations, autorités administratives, collectivités, services et organismes publics.
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