Article L135 F du Livre des procédures fiscales

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2006

Est codifié par : Décret 2006-357 2006-03-24

Modifié par : Décret n°2006-357 du 24 mars 2006 - art. 1 () JORF 26 mars 2006

Afin d'assurer l'exécution de sa mission, l'autorité des marchés financiers peut obtenir des informations et documents conformément au premier alinéa du I de l'article L. 621-9, à l'article L. 621-9-1, au premier alinéa de l'article L. 621-9-3 et à l'article L. 621-10 du code monétaire et financier.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Sortie de vigueur le 30 décembre 2017
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1INT - Accords et échange automatique de renseignements - Norme commune de déclaration - Contrôle et sanctions
BOFiP · 26 février 2020

L. 564-2) permettant d'assurer le respect et la bonne application des dispositions du I de l'article 1649 AC du code général des impôts (CGI), de l'article L. 102 AG du livre des procédures fiscales (LPF) et de l'article L. 564-1 du CoMoFi. […] […] Aux termes du 7° du II de l'article L. 612-1 du CoMoFi et de l'article L. 621-20-6 du CoMoFi, l'ACPR contrôle l'ensemble des institutions définies au I de l'article 1649 AC du CGI à l'exception de celles contrôlées par l'AMF. […] ="LEGIARTI000036365297">article L. 84 E du LPF, l'article L. 135 F du LPF et de l'article L. 135 ZI du LPF, l'administration fiscale, l'AMF et l'ACPR échangent les informations nécessaires à l'exécution de leurs missions respectives.

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22e LFR 2017 – Lecture définitive
Deloitte Société d'Avocats · 17 janvier 2018

Renforcement de la clause de sauvegarde applicable hors de l'UE prévue à l'article 123 bis du CGI (art. 25) Pour mémoire, l'LPF, L. 84 D, al. 2 nouveau). Elle pourra par ailleurs obtenir communication de l'administration fiscale des informations et documents nécessaires à l'exercice de cette mission (LPF, L. 135 ZI nouveau). De même, l'AMF pourra obtenir des informations et documents afin d'assurer l'exécution de sa mission (LPF, art. […] L. 135 F). Elle devra par ailleurs communiquer à l'administration fiscale, sur sa demande, et sans pouvoir opposer le secret professionnel, tout document ou information qu'elle détient (LPF, art. L. 84 E).

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32e PLFR 2017 - Lecture définitive
Deloitte Société d'Avocats · 22 décembre 2017

[…] Renforcement de la clause de sauvegarde applicable hors de l'UE prévue à l& […] L'amende prévue à l'article 1736, I, 5° viserait ainsi spécifiquement le dépôt hors délai de la déclaration mentionnée au I de l'article 1649 AC. […] cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000028298953" target="_blank">LPF, L. 84 D, al. 2 nouveau). Elle pourrait par ailleurs obtenir communication de l'administration fiscale des informations et documents nécessaires à l'exercice de cette mission (LPF, L. 135 ZI nouveau).De même, l'AMF pourrait également obtenir des informations et documents afin d'assurer l'exécution de sa mission (LPF, art. L. 85 D).

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