Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre II : Le contrôle de l'impôt / Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale / Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel / II : Dérogations au profit de certaines administrations, autorités administratives, collectivités, services et organismes publics
Article L135 F du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 2017
Est codifié par : Décret n°2006-357 du 24 mars 2006
Modifié par : LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 56 (V)
Afin d'assurer l'exécution de sa mission, l'autorité des marchés financiers peut obtenir des informations et documents conformément au premier alinéa du I de l'article L. 621-9, à l'article L. 621-9-1, au premier alinéa de l'article L. 621-9-3 ainsi qu'aux articles L. 621-10 et L. 621-20-6 du code monétaire et financier.
Commentaires • 4
Renforcement de la clause de sauvegarde applicable hors de l'UE prévue à l'article 123 bis du CGI (art. 25) Pour mémoire, l'LPF, L. 84 D, al. 2 nouveau). Elle pourra par ailleurs obtenir communication de l'administration fiscale des informations et documents nécessaires à l'exercice de cette mission (LPF, L. 135 ZI nouveau). De même, l'AMF pourra obtenir des informations et documents afin d'assurer l'exécution de sa mission (LPF, art. […] L. 135 F). Elle devra par ailleurs communiquer à l'administration fiscale, sur sa demande, et sans pouvoir opposer le secret professionnel, tout document ou information qu'elle détient (LPF, art. L. 84 E).
Lire la suite…[…] Renforcement de la clause de sauvegarde applicable hors de l'UE prévue à l& […] L'amende prévue à l'article 1736, I, 5° viserait ainsi spécifiquement le dépôt hors délai de la déclaration mentionnée au I de l'article 1649 AC. […] cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000028298953" target="_blank">LPF, L. 84 D, al. 2 nouveau). Elle pourrait par ailleurs obtenir communication de l'administration fiscale des informations et documents nécessaires à l'exercice de cette mission (LPF, L. 135 ZI nouveau).De même, l'AMF pourrait également obtenir des informations et documents afin d'assurer l'exécution de sa mission (LPF, art. L. 85 D).
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L. 564-2) permettant d'assurer le respect et la bonne application des dispositions du I de l'article 1649 AC du code général des impôts (CGI), de l'article L. 102 AG du livre des procédures fiscales (LPF) et de l'article L. 564-1 du CoMoFi. […] […] Aux termes du 7° du II de l'article L. 612-1 du CoMoFi et de l'article L. 621-20-6 du CoMoFi, l'ACPR contrôle l'ensemble des institutions définies au I de l'article 1649 AC du CGI à l'exception de celles contrôlées par l'AMF. […] ="LEGIARTI000036365297">article L. 84 E du LPF, l'article L. 135 F du LPF et de l'article L. 135 ZI du LPF, l'administration fiscale, l'AMF et l'ACPR échangent les informations nécessaires à l'exécution de leurs missions respectives.
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