Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre II : Le contrôle de l'impôt / Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale / Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel / II : Dérogations au profit de certaines administrations, autorités administratives, collectivités, services et organismes publics
Article L135 H du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2011
Modifié par : LOI n°2010-853 du 23 juillet 2010 - art. 8
Modifié par : Décret n°2011-646 du 9 juin 2011 - art. 1
Commentaire • 1
Décision • 1
1. CNIL, Délibération du 1er octobre 1996, n° 96-085
[…] Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ; Vu le Code général des impôts, notamment ses articles 1447 et suivants ; Vu le Livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 103 et L. 135 H ; Vu la loi n° 87-550 du 16 juillet 1987 relative aux juridictions commerciales et au mode d'élection des délégués consulaires et des membres des chambres de commerce et d'industrie, notamment son article 10 ; Vu l'arrêté du 22 septembre 1989 autorisant la création d'un traitement informatisé de calcul de la taxe professionnelle, modifié par un arrêté du 8 mars 1996 ;
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Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article L. 113 du LPF, ceux qui bénéficient des dérogations en application des articles L. 123, L. 124, L. 127, L. 130, L. 135, L. 135 B, L. 135 D, L. 135 F, L. 135 H, L. 135 I, L. 135 J, L. 135 O, L. 136, L. 139 A, L. 152, L. 152 A, L. 158, L. 158 A, L. 163, L. 166 et […] L.166 D sont eux-mêmes soumis au secret professionnel dans les termes des articles 226-13 et 226-14 du code pénal. […] cidTexte=LEGITEXT000006069583&dateTexte=20110404">articles L114 à L166 D du livre des procédures fiscales (LPF) et par les dispositions législatives non reprises dans le LPF.
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