Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre II : Le contrôle de l'impôt / Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale / Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel / II : Dérogations au profit de certaines administrations, autorités administratives, collectivités, services et organismes publics
Article L135 K du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Version31/12/2000
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Version01/07/2017
Entrée en vigueur le 31 décembre 2000
Est créé par : Loi n°2000-656 du 13 juillet 2000 - art. 30 () JORF 14 juillet 2000
Est créé par : Loi n°2000-656 du 13 juillet 2000 - art. 31 () JORF 14 juillet 2000
Est codifié par : Décret 2001-436 2001-05-21
Les agents des services financiers, les commissaires aux comptes ainsi que les représentants des autorités publiques de contrôle et de régulation sont déliés du secret professionnel à l'égard des membres du Parlement chargés de suivre et de contrôler, au nom de la commission compétente, les entreprises et organismes visés aux articles L. 133-1 à L. 133-5 du code des juridictions financières, un organisme gérant un système légalement obligatoire de sécurité sociale, les recettes de l'Etat ou le budget d'un département ministériel. Lorsque ces compétences de suivi et de contrôle sont exercées par les membres du Parlement chargés de présenter, au nom de la commission compétente, le rapport sur le budget d'un département ministériel, la levée du secret professionnel qui leur serait éventuellement opposé est subordonnée à l'accord du président et du rapporteur général de la commission en charge des affaires budgétaires.
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Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Son article 6 indique que « les administrations (...) peuvent refuser de laisser consulter ou de communiquer un document administratif dont la consultation porterait atteinte (...) au secret en matière commerciale et industrielle (...) ou, […] l'obligation de secret professionnel est précisée dans l'article L. 103 du livre des procédures fiscales. […] l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales (LPF) prévoit seulement la communication des rôles généraux de taxe professionnelle aux collectivités locales et à leurs groupements dotés d'une fiscalité propre, […] celle-ci n'est prévue par l'article L. 135 K du LPF que pour ceux expressément chargés d'une mission de contrôle budgétaire par la commission compétente, […]
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