Article L135 L du Livre des procédures fiscales

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Entrée en vigueur le 7 juin 2013

Modifié par : Décret n°2013-464 du 3 juin 2013 - art. 1

Conformément à l'article L. 214-4 du code de la sécurité intérieure, dans le cadre de la lutte contre les activités lucratives non déclarées portant atteinte à l'ordre public et à la sécurité publique et sans que puisse être opposée l'obligation au secret, les agents chargés d'appliquer la législation en matière de douanes et droits indirects et d'impôts répondent aux demandes formulées par les officiers et agents de police judiciaire concernant les renseignements et documents de nature financière, fiscale ou douanière et les officiers et agents de police judiciaire communiquent à ces agents tous les éléments susceptibles de comporter une implication de nature financière, fiscale ou douanière.

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Entrée en vigueur le 7 juin 2013
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Commentaires7


1DJC - Secret fiscal - Dérogations prévues au profit des autorités judiciaires et des juridictions
BOFiP · 18 juin 2019

L'article L. 140 du livre des procédures fiscales (LPF) prévoit que conformément à l'article L. 141-9 du code des juridictions financières, à l'article L. 241-11 du code des juridictions financières et à l'article L. 314-5 du code des juridictions financières, les agents des services financiers sont déliés du secret professionnel […]

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2Bras de fer entre la loi Élan et les « marchands de sommeil »
Elodie Pouliquen · Actualités du Droit · 26 novembre 2018
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Décisions149


1Cour administrative d'appel de Marseille, 8e chambre, 8 juillet 2020, n° 19MA00816
Rejet

[…] Ainsi, il ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 135 L du livre des procédures fiscales aux termes duquel « Conformément à l'article L. 214-4 du code de la sécurité intérieure, dans le cadre de la lutte contre les activités lucratives non déclarées portant atteinte à l'ordre public et à la sécurité publique et sans que puisse être opposée l'obligation au secret, les agents chargés d'appliquer la législation en matière de douanes et droits indirects et d'impôts répondent aux demandes formulées par les officiers et agents de police judiciaire concernant les renseignements et documents de nature financière, […]

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  • Protection fonctionnelle·
  • Tribunaux administratifs·
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  • Corse·
  • Sécurité·
  • Justice administrative·
  • Défense·
  • Police judiciaire·
  • Secret·
  • Faute

2Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 21 janvier 2021, n° 18LY04413
Rejet

[…] Aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts : " 1. Lorsqu'il résulte des constatations de fait opérées dans le cadre d'une des procédures prévues aux articles 53, 75 et 79 du code de procédure pénale et que l'administration fiscale est informée dans les conditions prévues aux articles L. 82 C, L. 101 ou L. 135 L du livre des procédures fiscales qu'une personne a eu la libre disposition d'un bien objet d'une des infractions mentionnées au 2, cette personne est présumée, sauf preuve contraire appréciée dans le cadre des procédures prévues aux articles L. 10 et L. 12 de ce même livre, […]

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  • Impôt·
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  • Administration·
  • Contribuable·
  • Trafic de stupéfiants·
  • Activité illicite·
  • Justice administrative·
  • Trafic

3CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 15 février 2018, 16VE00031, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1649 quater-0-B-bis du code général des impôts : « 1. Lorsqu'il résulte des constatations de fait opérées dans le cadre d'une des procédures prévues aux articles 53,75 et 79 du code de procédure pénale et que l'administration fiscale est informée dans les conditions prévues aux articles L. 82 C, L. 101 ou L. 135 L du livre des procédures fiscales qu'une personne a eu la libre disposition d'un bien objet d'une des infractions mentionnées au 2, cette personne est présumée, sauf preuve contraire appréciée dans le cadre des procédures prévues aux articles L. 10 et L. 12 de ce même livre, […]

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  • Bénéfices industriels et commerciaux·
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  • Revenus et bénéfices imposables·
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  • Administration·
  • Trafic·
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  • Revenu
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