Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre II : Le contrôle de l'impôt / Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale / Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel / II : Dérogations au profit de certaines administrations, autorités administratives, collectivités, services et organismes publics
Article L135 M du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est créé par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 172 () JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Commentaires • 2
Les articles R*135S-1 du LPF et R*135S-2 du LPF précisent les modalités pratiques d'application de ces dispositions. […] L'article L. 642-1 du code de la construction et de l'habitation permet à l'État de procéder, dans certaines communes et sous certaines conditions, à la réquisition temporaire de locaux vacants. […] […] Selon les disposition de l'article L135 M du LPF l'administration fiscale transmet au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions les informations relatives à la situation des condamnés ayant à répondre financièrement des dommages qu'ils ont provoqués.
Lire la suite…Décision • 1
1. CNIL, Délibération du 4 octobre 2007, n° 2007-295
[…] Ces modifications n'appellent pas d'observation particulière dans la mesure où les agents de la comptabilité publique figurent déjà, à l'article 4 de l'arrêté portant création du traitement, […] peuvent obtenir « l'adresse des organismes auprès desquels un compte est ouvert au nom du débiteur » en application de l'article L. 151 A du livre des procédures fiscales et où l'administration fiscale a l'obligation de transmettre au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions « les informations relatives à la situation des condamnés ayant à répondre financièrement des dommages qu'ils ont provoqués », en application de l'article L. 135 M du même code.
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[…] le fonds dispose, en vertu des articles 706-11 du code de procédure pénale et L. 422-7 du code des assurances, après paiement de la victime, d'une action subrogatoire contre « les personnes responsables du dommage causé par l'infraction ou tenues à un titre quelconque d'en assurer la réparation ». […] N'étant pas doté d'un comptable public, le FGTI ne peut utiliser la procédure de la saisie administrative à tiers détenteur prévue à l'article L. 262 du livre de procédures fiscales, […] auquel il peut appliquer une majoration en vertu de l'article L. 422-9 du code des assurances. […] Le FGTI a notamment accès, en vertu de l'article L. 135 M du livre des procédures fiscales, […]
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