Article L136 du Livre des procédures fiscales

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Version29/12/2007
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Version01/09/2017

Entrée en vigueur le 29 décembre 2007

Modifié par : LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007 - art. 16 (V)

La commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts ou la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 H du même code peut recevoir des agents des impôts communication des renseignements utiles pour lui permettre de se prononcer sur les désaccords qui lui sont soumis. Ces renseignements peuvent porter sur les éléments de comparaison extraits des déclarations d'autres contribuables.

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Entrée en vigueur le 29 décembre 2007
Sortie de vigueur le 1 septembre 2017
1 texte cite l'article

Commentaires6


1DJC - Secret fiscal - Dérogations prévues au profit de diverses commissions
BOFiP · 6 juillet 2016

des désaccords sont apparus à la suite de l'engagement de la procédure de rectification contradictoire (détermination des bénéfices professionnels autres que le bénéfice agricole forfaitaire et la TVA y afférente) ou de la détermination du revenu global suite à une taxation d'office (livre des procédures fiscales [LPF], art. […] […] En application de l'article L. 136 A du LPF, les personnes participant au comité consultatif ou entendues par celui-ci sont déliées de leur obligation de secret professionnel.

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2DJC – Secret fiscal – Dérogations au secret professionnel
BOFiP · 12 septembre 2012

Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article L. 113 du LPF, ceux qui bénéficient des dérogations en application des articles L. 123, L. 124, L. 127, L. 130, L. 135, L. 135 B, L. 135 D, L. 135 F, L. 135 H, L. 135 I, L. 135 J, L. 135 O, L. 136, L. 139 A, L. 152, L. 152 A, L. 158, L. 158 A, L. 163, L. 166 et […] L.166 D sont eux-mêmes soumis au secret professionnel dans les termes des articles 226-13 et 226-14 du code pénal. […] cidTexte=LEGITEXT000006069583&dateTexte=20110404">articles L114 à L166 D du livre des procédures fiscales (LPF) et par les dispositions législatives non reprises dans le LPF.

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3CF – Commissions administratives des impôts - Composition et fonctionnement de la commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires
BOFiP · 12 septembre 2012

Son fonctionnement est régi par plusieurs articles qui visent sa compétence territoriale (articles 1651 H à 1651 K du CGI), son secrétariat (article 348 C-I-1 de l'annexe III au CGI), les modalités de saisine (article 1651 L du CGI premier et deuxième alinéa) ainsi que la composition de ses différentes formations (CGI, art. 1651 H-1 et article 1651 J du CGI). […] […] Les agents de l'administration des finances publiques sont déliés de leur obligation de secret professionnel à l'égard de la Commission nationale des impôts (LPF, art L136).

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Décisions5


1Cour Administrative d'Appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 10 mai 2012, 10NC01899, Inédit au recueil Lebon
Réformation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 32 du règlement national adopté en application de l'article 26 du décret n°71-942 du 26 novembre 1971 : " Tenu au secret professionnel, […] qu'aux termes de l'article L. 103 du livre des procédures fiscales : " L'obligation du secret professionnel, telle qu'elle est définie aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal, […] qu'aux termes de l'article L. 136 du même livre : « la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ( …) peut recevoir des agents des impôts communication des renseignements utiles pour lui permettre de se prononcer sur les désaccords qui lui sont soumis (…) » ;

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  • Règles générales d'établissement de l'impôt·
  • Contributions et taxes·
  • Droit de communication·
  • Contrôle fiscal·
  • Généralités·
  • Impôt direct·
  • Bénéfices non commerciaux·
  • Enchère·
  • Commission départementale·
  • Vérificateur

2Cour administrative d'appel de Paris, 23 décembre 2010, n° 09P00923,09P01619
Réformation

[…] Il soutient que la procédure d'imposition est irrégulière au regard des dispositions des articles L. 136 et L. 69 du livre des procédures fiscales car la contribuable n'a répondu que de manière partielle aux demandes de justifications qui lui ont été adressées ; que de nombreux crédits bancaires demeurent sans justification ; que les sommes importantes versées de manière répétée par le concubin de la requérante, avec qui elle était en relation d'affaires, […]

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3CJUE, n° C-553/16, Arrêt de la Cour, « TTL » EOOD contre Direktor na Direktsia « Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika » - Sofia, 25 juillet 2018

[…] Cette demande a été présentée dans le cadre d'un litige opposant « TTL » EOOD au Direktor na Direktsia « Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika » – Sofia (directeur de la direction « Recours et pratique en matière de fiscalité et de sécurité sociale » de Sofia, Bulgarie) (ci-après l'« administration défenderesse au principal ») au sujet du paiement, par TTL, […] À cette fin, conformément à l'article 136 du code de procédure fiscale, la personne étrangère doit notamment prouver que, lorsque la dette fiscale correspondant aux revenus soumis à une retenue à la source sur le territoire bulgare a pris naissance, elle avait sa résidence fiscale dans l'autre État, […]

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