Article L137 du Livre des procédures fiscales

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Version01/01/1982

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : LOI 77-1453 1977-12-29 ART. 1 (AL. 5 3EME PHRASE), CGI 2013 A

Entrée en vigueur le 1 janvier 1982

Est codifié par : Décret 81-859 1981-09-15

Les agents des impôts sont déliés du secret professionnel à l'égard des membres et rapporteurs de la commission des infractions fiscales mentionnée à l'article L. 228.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
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1DJC - Secret fiscal - Dérogations prévues au profit de diverses commissions
BOFiP · 6 juillet 2016

des désaccords sont apparus à la suite de l'engagement de la procédure de rectification contradictoire (détermination des bénéfices professionnels autres que le bénéfice agricole forfaitaire et la TVA y afférente) ou de la détermination du revenu global suite à une taxation d'office (livre des procédures fiscales [LPF], art. […] Pour permettre à cet organisme de recevoir les éléments d'information nécessaires à l'accomplissement de sa mission, les agents des finances publiques sont, conformément aux dispositions de l'article L. 137 du LPF, déliés du secret professionnel à l'égard des membres et rapporteurs de la commission des infractions fiscales.

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