Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre II : Le contrôle de l'impôt / Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale / Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel / III : Dérogations au profit de diverses commissions
Article L139 A du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 mai 2017
Modifié par : Décret n°2017-699 du 2 mai 2017 - art. 1
Commentaires • 2
Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article L. 113 du LPF, ceux qui bénéficient des dérogations en application des articles L. 123, L. 124, L. 127, L. 130, L. 135, L. 135 B, L. 135 D, L. 135 F, L. 135 H, L. 135 I, L. 135 J, L. 135 O, L. 136, L. 139 A, L. 152, L. 152 A, L. 158, L. 158 A, L. 163, L. 166 et […] cidTexte=LEGITEXT000006069583&dateTexte=20110404">articles L114 à L166 D du livre des procédures fiscales (LPF) et par les dispositions législatives non reprises dans le LPF.
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des désaccords sont apparus à la suite de l'engagement de la procédure de rectification contradictoire (détermination des bénéfices professionnels autres que le bénéfice agricole forfaitaire et la TVA y afférente) ou de la détermination du revenu global suite à une taxation d'office (livre des procédures fiscales [LPF], art. […] L. 113). […] L'article L. 139 A du LPF permet à cette commission d'obtenir des administrations publiques communication de tout renseignement de nature à lui donner une exacte information sur la situation du débiteur, l'évolution possible de celle-ci et les procédures de conciliation amiables en cours.
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