Article L140 A du Livre des procédures fiscales

Chronologie des versions de l'article

Version31/03/2001

Entrée en vigueur le 31 mars 2001

Est créé par : Loi organique 2001-100 2001-02-05 art. 3 3° JORF 6 février 2001

Est créé par : Loi 62-1292 1962-11-06 art. 3 JORF 7 novembre 1962

Est codifié par : Décret 2001-436 2001-05-21

Les agents de l'administration des impôts sont déliés du secret professionnel à l'égard des membres du Conseil constitutionnel et de ses rapporteurs adjoints à l'occasion des enquêtes qu'ils effectuent pour contrôler les comptes de campagne des candidats à l'élection du Président de la République.
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Entrée en vigueur le 31 mars 2001

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1DJC - Secret fiscal - Dérogations prévues au profit des autorités judiciaires et des juridictions
BOFiP · 18 juin 2019

L'article L. 140 du livre des procédures fiscales (LPF) prévoit que conformément à l'article L. 141-9 du code des juridictions financières, à l'article L. 241-11 du code des juridictions financières et à l'article L. 314-5 du code des juridictions financières, les agents des services financiers sont déliés du secret professionnel […]

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