Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre II : Le contrôle de l'impôt / Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale / Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel / IV : Dérogations au profit des autorités judiciaires et des juridictions
Article L141 A du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 mai 1996
Est créé par : Loi n°92-683 du 22 juillet 1992 - art. 1 (V) JORF 23 juillet 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Est codifié par : Décret 96-557 1996-06-21
Commentaire • 1
Décisions • 11
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales : « Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu ou une vérification de comptabilité ne peut être engagée sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification./ Cet avis doit préciser les années soumises à vérification et mentionner expressément, […] l'administration ne peut procéder à une nouvelle vérification de ces écritures au regard des mêmes impôts ou taxes et pour la même période (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 141 A de ce livre : « Conformément à l'article 132-22 du code pénal, […]
Lire la suite…- Règles générales d'établissement de l'impôt·
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[…] Vu l'article 259-3 du code civil, Vu l'article 1136-2 du code de procédure civile, Vu l'article L 141 A du code des procédures fiscales, Désigne aux frais partagés des deux époux, la SCP Albert SEVAZ & M N, notaires associés, afin d'élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial des époux et de formation des lots à partager, Dit que le notaire aura pour mission :
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3. Tribunal de grande instance de Marseille, Juge aux affaires familiales, 4e chambre, 24 juin 2013, n° 11/05180
[…] Vu l'article 255-10 du code civil, Vu l'article 259-3 du code civil, Vu l'article L 141 A du code des procédures fiscales, Désignons Maitre I J, […] afin d'élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial des époux et de formation des lots à partager,
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L'article L. 140 du livre des procédures fiscales (LPF) prévoit que conformément à l'article L. 141-9 du code des juridictions financières, à l'article L. 241-11 du code des juridictions financières et à l'article L. 314-5 du code des juridictions financières, les agents des services financiers sont déliés du secret professionnel […]
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