Article L141 A du Livre des procédures fiscales

Chronologie des versions de l'article

Version12/05/1996

Entrée en vigueur le 12 mai 1996

Est créé par : Loi n°92-683 du 22 juillet 1992 - art. 1 (V) JORF 23 juillet 1992 en vigueur le 1er mars 1994

Est codifié par : Décret 96-557 1996-06-21

Conformément à l'article 132-22 du code pénal, le procureur de la République, le juge d'instruction ou le tribunal saisi peuvent obtenir de l'administration la communication des renseignements utiles de nature financière ou fiscale, sans que puisse être opposée l'obligation au secret.
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Entrée en vigueur le 12 mai 1996

Commentaire1


1DJC - Secret fiscal - Dérogations prévues au profit des autorités judiciaires et des juridictions
BOFiP · 18 juin 2019

L'article L. 140 du livre des procédures fiscales (LPF) prévoit que conformément à l'article L. 141-9 du code des juridictions financières, à l'article L. 241-11 du code des juridictions financières et à l'article L. 314-5 du code des juridictions financières, les agents des services financiers sont déliés du secret professionnel […]

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Décisions11


1Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 26 juin 2012, 11BX00174, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales : « Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu ou une vérification de comptabilité ne peut être engagée sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification./ Cet avis doit préciser les années soumises à vérification et mentionner expressément, […] l'administration ne peut procéder à une nouvelle vérification de ces écritures au regard des mêmes impôts ou taxes et pour la même période (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 141 A de ce livre : « Conformément à l'article 132-22 du code pénal, […]

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2Tribunal de grande instance de Lyon, 2e chambre, cabinet 10, 22 juillet 2014, n° 14/02419

[…] Vu l'article 259-3 du code civil, Vu l'article 1136-1 du code de procédure civile, Vu l'article L 141 A du code des procédures fiscales, Constatons que Monsieur I J-K X maintient sa demande en divorce. Autorisons les époux à introduire une instance en divorce et rappelons les dispositions de l'article 1113 du Code de Procédure Civile:

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3Cour d'appel de Grenoble, 12 février 2013, n° 12/02118
Infirmation partielle

[…] Vu l'article 259-3 du code civil, Vu l'article 1136-2 du code de procédure civile, Vu l'article L 141 A du code des procédures fiscales, Désigne aux frais partagés des deux époux, la SCP Albert SEVAZ & M N, notaires associés, afin d'élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial des époux et de formation des lots à partager, Dit que le notaire aura pour mission :

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