Article L142 du Livre des procédures fiscales

[…] — la procédure de contrôle dont ils ont fait l'objet est irrégulière dès lors que l'administration, informée de l'existence d'une entreprise du bâtiment, était tenue d'engager au préalable une vérification de comptabilité ; que l'administration doit se voir opposer sa propre doctrine issue de la documentation administrative 13 L 142 du 1 er juillet 2002 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 47 C du livre des procédures fiscales : « Lorsque, au cours d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, sont découvertes des activités occultes ou mises en évidence des conditions d'exercice non déclarées de l'activité d'un contribuable, […]

[…] ces détournements de fonds, dont l'existence n'est pas sérieusement contestée par les intéressés, qui ont d'ailleurs été condamnés par le juge des tutelles à procéder à leur remboursement, entraient dans le champ des dispositions précitées de l'article L. 47 C du livre des procédures fiscales, telles que précisées par la doctrine administrative figurant dans la documentation de base 13 L 142 dont se prévalent les requérants, laquelle précise que la notion « de conditions d'exercice non déclarées d'une activité concerne notamment des situations où même si l'activité peut être regardée comme régulièrement déclarée, les modalités matérielles d'exploitation revêtent un caractère occulte, […]