Article L142 du Livre des procédures fiscales

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1982

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : LOI 1925-07-13 ART. 145, CGI 2013

Entrée en vigueur le 1 janvier 1982

Est codifié par : Décret 81-859 1981-09-15

Lorsqu'une plainte régulière a été portée par l'administration contre un redevable et qu'une information a été ouverte, les agents de l'administration sont déliés du secret professionnel vis-à-vis du juge d'instruction qui les interroge sur les faits faisant l'objet de la plainte.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 1982

Commentaire1


1DJC - Secret fiscal - Dérogations prévues au profit des autorités judiciaires et des juridictions
BOFiP · 18 juin 2019

L'article L. 140 du livre des procédures fiscales (LPF) prévoit que conformément à l'article L. 141-9 du code des juridictions financières, à l'article L. 241-11 du code des juridictions financières et à l'article L. 314-5 du code des juridictions financières, les agents des services financiers sont déliés du secret professionnel […] En ce qui concerne le juge d'instruction, il est à noter que lorsque l'administration a porté plainte contre un redevable pour une affaire de droit commun et qu'une information a été ouverte, l'article L. 142 du LPF autorise déjà les agents à répondre aux questions de ce magistrat lorsque celui-ci les interroge sur les faits faisant l'objet de la plainte. […]

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Décisions12


1Tribunal administratif de Grenoble, 27 octobre 2014, n° 1206632
Rejet

[…] — la procédure de contrôle dont ils ont fait l'objet est irrégulière dès lors que l'administration, informée de l'existence d'une entreprise du bâtiment, était tenue d'engager au préalable une vérification de comptabilité ; que l'administration doit se voir opposer sa propre doctrine issue de la documentation administrative 13 L 142 du 1 er juillet 2002 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 47 C du livre des procédures fiscales : « Lorsque, au cours d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, sont découvertes des activités occultes ou mises en évidence des conditions d'exercice non déclarées de l'activité d'un contribuable, […]

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2Tribunal administratif d'Amiens, 15 juillet 2010, n° 0802126
Rejet

[…] ces détournements de fonds, dont l'existence n'est pas sérieusement contestée par les intéressés, qui ont d'ailleurs été condamnés par le juge des tutelles à procéder à leur remboursement, entraient dans le champ des dispositions précitées de l'article L. 47 C du livre des procédures fiscales, telles que précisées par la doctrine administrative figurant dans la documentation de base 13 L 142 dont se prévalent les requérants, laquelle précise que la notion « de conditions d'exercice non déclarées d'une activité concerne notamment des situations où même si l'activité peut être regardée comme régulièrement déclarée, les modalités matérielles d'exploitation revêtent un caractère occulte, […]

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3Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge aux affaires familiales, 2e chambre civile, cabinet 11, 19 janvier 2015, n° 13/20600

[…] - Dit que l'expert pourra en application des article 259-3 du Code Civil et L142 du livre des procédures fiscales, se faire communiquer tous les renseignements ou documents par l'administration ou par les débiteurs ou par ceux qui détiennent des valeurs pour le compte de l'un ou de l'autre des époux, ou encore des époux communément ou indivisément, sans que le secret professionnel puisse lui être opposé, et notamment auprès de l'administration fiscale et des banques,

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