Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre II : Le contrôle de l'impôt / Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale / Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel / IV : Dérogations au profit des autorités judiciaires et des juridictions
Article L143 du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
Est codifié par : Décret 81-859 1981-09-15
Les dispositions du premier alinéa sont applicables aux procédures prévues à l'article 7 de la loi n° 69-992 du 6 novembre 1969 instituant des mesures de protection juridique en faveur des rapatriés et des personnes dépossédées de leurs biens outre-mer et aux articles 55, 60 et 61 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France, modifiée et complétée par la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 relative à l'indemnisation des Français rapatriés d'outre-mer dépossédés de leurs biens.
(1) Voir code général des impôts, art. 1753 bis A (sanctions).
Commentaires • 5
L'article L. 140 du livre des procédures fiscales (LPF) prévoit que conformément à l'article L. 141-9 du code des juridictions financières, à l'article L. 241-11 du code des juridictions financières et à l'article L. 314-5 du code des juridictions financières, les agents des services financiers sont déliés du secret professionnel […] […] Enfin, les dispositions du 1 er alinéa de l'article L. 143 du LPF sont applicables aux procédures prévues à l'20
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Dit qu'en application des dispositions de l'article 259-3 du Code civil le notaire aura en tout état de cause la possibilité de faire procéder à toutes recherches utiles auprès de ceux qui détiennent des valeurs pour le compte des ou de l'un des époux sans que le secret professionnel ne puisse lui être opposé (notamment interrogation du fichier FICOBA, de l'administration fiscale, par application de l'article L 143 du livre des procédures fiscales et 164 BF et suivants de l'annexe 4 du CGI ou d'un confrère')
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[…] Bien vouloir conformément aux dispositions des articles L.143, L.145B et L.145C du Livre des Procédures Fiscales et des articles L.621-9, L.623-2 et R6S1-4 et R6S1-5 du Code de Commerce […]
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3. Tribunal de grande instance de Melun, Juge aux affaires familiales, chambre 2 cabinet 3, 20 janvier 2010, n° 09/03628
[…] Dit qu'en conséquence, le notaire pourra se faire communiquer notamment tous renseignements bancaires concernant les parties, directement auprès des établissements concernés ou de FICOBA et des services fiscaux compétents, par application des articles L143 du livre des procédures fiscales et 164FB et suivants de l'annexe 4 du Code Général des Impôts.
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[…] du Code Général des Impôts Publication ou divulgation de renseignements fiscaux communiqués à une juridiction Toute personne qui, à l'occasion des actions tendant à obtenir une condamnation pécuniaire mentionnées à l'article L. 143 du livre des procédures fiscales aura, en dehors de la procédure relative à l'action considérée, de quelque manière que ce soit, publié ou divulgué tout ou partie des renseignements figurant […] anchor=LEGIARTI000037526294#LEGIARTI000037526294">Art. 1753 bis B
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