Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre II : Le contrôle de l'impôt / Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale / Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel / IV : Dérogations au profit des autorités judiciaires et des juridictions
Article L143 du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
Est codifié par : Décret 81-859 1981-09-15
Les dispositions du premier alinéa sont applicables aux procédures prévues à l'article 7 de la loi n° 69-992 du 6 novembre 1969 instituant des mesures de protection juridique en faveur des rapatriés et des personnes dépossédées de leurs biens outre-mer et aux articles 55, 60 et 61 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France, modifiée et complétée par la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 relative à l'indemnisation des Français rapatriés d'outre-mer dépossédés de leurs biens.
(1) Voir code général des impôts, art. 1753 bis A (sanctions).
Commentaires • 5
L'article L. 140 du livre des procédures fiscales (LPF) prévoit que conformément à l'article L. 141-9 du code des juridictions financières, à l'article L. 241-11 du code des juridictions financières et à l'article L. 314-5 du code des juridictions financières, les agents des services financiers sont déliés du secret professionnel […] […] Enfin, les dispositions du 1 er alinéa de l'article L. 143 du LPF sont applicables aux procédures prévues à l'20
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Bien vouloir conformément aux dispositions des articles L.143, L.145B et L.145C du livre des procédures fiscales et des articles L.621-9, L.623-2 et L651-4 du code de commerce > […]
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[…] Vu les articles 107 et 108-3, 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; Vu les articles 6-1 de la CEDH et 1 er -1 du Premier protocole additionnel à la CEDH ; Vu les articles L. 55, L 57, L. 76 B, L. 80 A, L. 80 B, L. 143 du Livre des procédures fiscales ; Vu les articles 3, 8, 10, 11, 132, 133, 134, 138, 142, 143, 144, 699, 700, 775 et 916 du code de procédure civile ; Vu les articles L. 131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 10, 13 septembre 2021, n° 20/05795
[…] Vu les articles 107 et 108-3, 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; Vu les articles 6-1 de la CEDH et 1 er -1 du Premier protocole additionnel à la CEDH ; Vu les articles L. 55, L 57, L. 76 B, L. 80 A, L. 80 B, L. 143 du Livre des procédures fiscales ; Vu les articles 3, 8, 10, 11, 132, 133, 134, 138, 142, 143, 144, 699, 700, 775 et 916 du code de procédure civile ; Vu les articles L. 131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;
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[…] du Code Général des Impôts Publication ou divulgation de renseignements fiscaux communiqués à une juridiction Toute personne qui, à l'occasion des actions tendant à obtenir une condamnation pécuniaire mentionnées à l'article L. 143 du livre des procédures fiscales aura, en dehors de la procédure relative à l'action considérée, de quelque manière que ce soit, publié ou divulgué tout ou partie des renseignements figurant […] anchor=LEGIARTI000037526294#LEGIARTI000037526294">Art. 1753 bis B
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