Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre II : Le contrôle de l'impôt / Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale / Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel / IV : Dérogations au profit des autorités judiciaires et des juridictions
Article L144 du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est codifié par : Décret n°93-1095 du 16 septembre 1993
Modifié par : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art. 5
Les juridictions d'expropriation peuvent recevoir des administrations financières communication de tous les renseignements sur les déclarations et évaluations fiscales nécessaires à la fixation des indemnités d'expropriation prévue par les articles L. 321-1 et L. 322-1 à L. 322-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Commentaires • 3
L'article L. 140 du livre des procédures fiscales (LPF) prévoit que conformément à l'article L. 141-9 du code des juridictions financières, à l'article L. 241-11 du code des juridictions financières et à l'article L. 314-5 du code des juridictions financières, les agents des services financiers sont déliés du secret professionnel […] […] Dans ce but, l'article L. 144 du LPF prévoit que les juridictions d'expropriation peuvent recevoir de l'administration des finances publiques communication de tous les renseignements sur les déclarations et évaluations fiscales nécessaires à la fixation des indemnités d'expropriation prévue de l'article L. 321-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique de l'article
Lire la suite…Les dispositions qui figuraient dans le quatrième alinéa de l'article 21 de l'ordonnance du 23 octobre 1958 sont désormais codifiées à l'article L. 13-17. […] L'article L. 13-17 évoque les commissions des opérations immobilières. […] L'article L. 13-18 du même code, complète le dispositif, en renvoyant aux articles L. 123 et L. 144 du livre des procédures fiscales (LPF). […]
Lire la suite…Décisions • 6
[…] ' dit qu'il n'y a pas lieu de solliciter ni l'autorité administrative en vue d'obtenir des renseignements fiscaux ni les administrations financières en vue d'une communication de renseignements sur les déclarations et évaluations fiscales des consorts X, sur les fondements des articles L. 322-10, 3 e alinéa, du code de l'expropriation et L. 144 du Livre des procédures fiscales';
Lire la suite…- Consorts·
- Commissaire du gouvernement·
- Expropriation·
- Désistement·
- Droit de préemption·
- Prix·
- Etablissement public·
- Incident·
- Appel·
- Biens
[…] 7. Considérant, en quatrième lieu, que la Sarl Brun entreprise se prévaut de certains paragraphes de l'instruction BOI 3 C-7-06 du 8 décembre 2006, qui n'est au demeurant invocable, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, que pour la seule taxe sur la valeur ajoutée collectée qui lui est postérieure ; que ni les nos 78 à 80, qui définissent les notions de matières premières et de fournitures fournies par l'entreprise prestataire dans le cadre de la prestation de travaux qu'elle réalise, ni les nos 142 à 144, qui définissent les travaux de nettoyage éligibles au taux réduit quand il s'agit de travaux d'entretien, ne font de la loi fiscale une interprétation différente de celle dont il est fait application ;
Lire la suite…- Valeur ajoutée·
- Entreprise·
- Justice administrative·
- Contribuable·
- Finances publiques·
- Matière première·
- Administration·
- Goudron·
- Procédures fiscales·
- Observation
3. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 10 juin 2014, 11MA02205, Inédit au recueil Lebon
[…] en l'absence du progiciel de comptabilité utilisé régulièrement pour conserver les données et établir les documents comptables, n'est pas suffisante pour que sa comptabilité puisse être regardée comme étant tenue au moyen de systèmes informatisés au sens des articles L. 13 et L. 47 A du livre des procédures fiscales ; que si M. A… C… soutient également qu'il utilisait un logiciel de comptabilité et que l'ensemble des données comptables faisait l'objet d'une sauvegarde sur disquette, […] de la doctrine administrative, exprimée dans une instruction du 24 décembre 1996 et reprise à la documentation administrative 13 L-144, n° 26, à jour au 1 er juillet 2002, […]
Lire la suite…- Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées·
- Règles générales d'établissement de l'impôt·
- Bénéfices industriels et commerciaux·
- Impôts sur les revenus et bénéfices·
- Revenus et bénéfices imposables·
- Vérification de comptabilité·
- Taxe sur la valeur ajoutée·
- Établissement de l'impôt·
- Contributions et taxes·
- Règles particulières
conformément aux dispositions de l'article L . 123 du livre des procédures fiscales . […] Le juge peut obtenir de l'autorité administrative tous les renseignements fiscaux nécessaires à la fixation des indemnités d'expropriation conformément aux dispositions de l'article L . 144 du même livre. Article L . 322-11 Les moyens tirés des dispositions des articles L . 3221 à L . 3229 doivent être soulevés d'office par le […]
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