Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre II : Le contrôle de l'impôt / Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale / Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel / IV : Dérogations au profit des autorités judiciaires et des juridictions
Article L145 A du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 juin 2015
Est codifié par : Décret n°2006-357 du 24 mars 2006
Modifié par : DÉCRET n°2015-609 du 3 juin 2015 - art. 1
I. – Le président du tribunal compétent peut obtenir de l'administration communication des renseignements de nature à lui donner une exacte information sur la situation économique et financière du débiteur dans les conditions prévues au deuxième alinéa du I de l'article L. 611-2 du code de commerce et au premier alinéa de l'article L. 611-2-1 du code précité.
II. – Le président du tribunal compétent peut obtenir de l'administration communication de tout renseignement lui permettant d'apprécier la situation économique, financière, sociale et patrimoniale du débiteur et ses perspectives de règlement dans les conditions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 611-6 du code de commerce.
Commentaires • 2
[…] S'agissant des comptables publics, l'article L. 145 A du livre des procédures fiscales (LPF) prévoit une dérogation expresse au secret professionnel prévu à l'article L. 103 du LPF. Ainsi, le président du tribunal compétent peut demander des informations relatives à l'état des impositions impayées, à l'évolution du chiffre d'affaires. […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Suite à votre demande du 13 janvier 2012 et selon les dispositions de l'article L 145-A du Livre des Procédures Fiscales, vous trouverez ci-dessous la situation de la SARL S.C.M vis à vis du Service des impôts des entreprises de Suresnes, telle qu'elle apparaît ce jour dans nos applications informatiques
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[…] Objet : Prévention des entreprises en difficultés Monsieur le Président, Conformément à l'article L.145-A du Code de Procédures fiscales, je vous prie de trouver ci-après les informations concernant l'entreprise : MME X B-C 5 Cours des LACS LOGNES
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3. Tribunal de commerce de Bordeaux, 11 février 2009, n° 2009P00102
[…] — une alerte des services fiscaux sur le fondement de l'article 145 A du livre des procédures fiscales, […] La société ART ET TECHNIQUE SARL est donc en état de cessation des paiements au sens de l'article L.631-1 du Code de Commerce,
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, repris à l'article L. 145 B du LPF, prévoit que, dans le cadre de la procédure de sauvegarde, le juge commissaire peut obtenir communication par les administrations et organismes publics des renseignements de nature à lui donner une exacte information sur la situation économique, financière et patrimoniale du débiteur. […] […] L'article L. 140 du livre des procédures fiscales (LPF) prévoit que conformément à l'article L. 141-9 du code des juridictions financières, à l'article L. 241-11 du code des juridictions financières et à l'article L. 314-5 du code des juridictions financières, les agents des services financiers sont déliés du secret professionnel […]
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