Article L145 A du Livre des procédures fiscales

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Entrée en vigueur le 6 juin 2015

Est codifié par : Décret n°2006-357 du 24 mars 2006

Modifié par : DÉCRET n°2015-609 du 3 juin 2015 - art. 1

I. – Le président du tribunal compétent peut obtenir de l'administration communication des renseignements de nature à lui donner une exacte information sur la situation économique et financière du débiteur dans les conditions prévues au deuxième alinéa du I de l'article L. 611-2 du code de commerce et au premier alinéa de l'article L. 611-2-1 du code précité.

II. – Le président du tribunal compétent peut obtenir de l'administration communication de tout renseignement lui permettant d'apprécier la situation économique, financière, sociale et patrimoniale du débiteur et ses perspectives de règlement dans les conditions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 611-6 du code de commerce.

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Entrée en vigueur le 6 juin 2015
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Commentaires2


1DJC - Secret fiscal - Dérogations prévues au profit des autorités judiciaires et des juridictions
BOFiP · 18 juin 2019

, repris à l'article L. 145 B du LPF, prévoit que, dans le cadre de la procédure de sauvegarde, le juge commissaire peut obtenir communication par les administrations et organismes publics des renseignements de nature à lui donner une exacte information sur la situation économique, financière et patrimoniale du débiteur. […] […] L'article L. 140 du livre des procédures fiscales (LPF) prévoit que conformément à l'article L. 141-9 du code des juridictions financières, à l'article L. 241-11 du code des juridictions financières et à l'article L. 314-5 du code des juridictions financières, les agents des services financiers sont déliés du secret professionnel […]

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2REC - Procédures amiables - Procédure de conciliation
BOFiP · 1er juillet 2015

[…] S'agissant des comptables publics, l'article L. 145 A du livre des procédures fiscales (LPF) prévoit une dérogation expresse au secret professionnel prévu à l'article L. 103 du LPF. Ainsi, le président du tribunal compétent peut demander des informations relatives à l'état des impositions impayées, à l'évolution du chiffre d'affaires. […]

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Décisions3


1Tribunal de commerce de Nanterre, Huitieme chambre, 20 février 2012, n° 2011P01424

[…] Suite à votre demande du 13 janvier 2012 et selon les dispositions de l'article L 145-A du Livre des Procédures Fiscales, vous trouverez ci-dessous la situation de la SARL S.C.M vis à vis du Service des impôts des entreprises de Suresnes, telle qu'elle apparaît ce jour dans nos applications informatiques

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2Tribunal de commerce de Meaux, 14 octobre 2013, n° 2013007779

[…] Objet : Prévention des entreprises en difficultés Monsieur le Président, Conformément à l'article L.145-A du Code de Procédures fiscales, je vous prie de trouver ci-après les informations concernant l'entreprise : MME X B-C 5 Cours des LACS LOGNES

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3Tribunal de commerce de Bordeaux, 11 février 2009, n° 2009P00102

[…] — une alerte des services fiscaux sur le fondement de l'article 145 A du livre des procédures fiscales, […] La société ART ET TECHNIQUE SARL est donc en état de cessation des paiements au sens de l'article L.631-1 du Code de Commerce,

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