Article L145 B du Livre des procédures fiscales

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Version01/01/2006

Entrée en vigueur le 1 janvier 2006

Modifié par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 171 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

Conformément aux dispositions de l'article L. 623-2 du code de commerce, le juge-commissaire peut obtenir de l'administration communication des renseignements de nature à lui donner une exacte information sur la situation économique, financière et patrimoniale du débiteur.
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1DJC - Secret fiscal - Dérogations prévues au profit des autorités judiciaires et des juridictions
BOFiP · 18 juin 2019

L'article L. 623-2 du C. com., repris à l'article L. 145 B du LPF, prévoit que, dans le cadre de la procédure de sauvegarde, le juge commissaire peut obtenir communication par les administrations et organismes publics des renseignements de nature à lui donner une exacte information sur la situation économique, financière et patrimoniale du débiteur. […] […] L'article L. 140 du livre des procédures fiscales (LPF) prévoit que conformément à l'article L. 141-9 du code des juridictions financières, à l'article L. 241-11 du code des juridictions financières et à l'article L. 314-5 du code des juridictions financières, les agents des services financiers sont déliés du secret professionnel […] Portée de la dérogation

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Décisions85


1Tribunal de commerce de Saintes, 9 septembre 2010, n° 2010/00221

[…] Vu les Articles L622-6, L623.2 du Code de Commerce, et conformément aux articles L145 B du livre des procédures fiscales, […] — DIRECTION DES SERVICES FISCAUX DE LA CHARENTE MARITIME 16 rue de l'[…]

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2Tribunal de commerce de Saintes, 9 septembre 2010, n° 2010/00087

[…] Vu les Articles L622-6, L623.2 du Code de Commerce, ct conformément aux articles L145 B du livre des procédures fiscales, […] L £fiÀÛ

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3Tribunal de commerce de Saintes, 8 juillet 2010, n° 2009/01339

[…] Vu les Articles L622-6, L623.2 du Code de Commerce, et conformément aux articles L145 B du livre des procédures fiscales, […] — DIRECTION DES SERVICES FISCAUX DE LA CHARENTE MARITIME 16 rue de l'[…]

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