Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre II : Le contrôle de l'impôt / Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale / Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel / IV : Dérogations au profit des autorités judiciaires et des juridictions
Article L145 D du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 juin 2015
Est codifié par : Décret n°2004-1070 du 8 octobre 2004
Modifié par : DÉCRET n°2015-609 du 3 juin 2015 - art. 1
Dans le cadre du contrôle des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliers ou du contrôle de sa recommandation aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prévus aux articles L. 332-2 à L. 332-5-2 du code de la consommation, le juge peut obtenir communication de tout renseignement sur la situation du débiteur conformément aux articles précités.
Commentaires • 3
[…] A l'article L. 247 A du livre des procédures fiscales, les mots : « prévue à l'article » sont remplacés par les mots : « prévue aux articles L. 332-5 ou ». Article 43 Le premier alinéa de l'article L. 145 D du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Après le […] é : « 2° Au d du II de l'article L. 621-15, les mots : “ d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ” sont remplacés par le mot : “ français ”. » ;
Lire la suite…[…] A l'article L. 247 A du livre des procédures fiscales, les mots : « prévue à l'article » sont remplacés par les mots : « prévue aux articles L. 332-5 ou ». Article 43 Le premier alinéa de l'article L. 145 D du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Après le […] é : « 2° Au d du II de l'article L. 621-15, les mots : “ d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ” sont remplacés par le mot : “ français ”. » ;
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour d'appel d'Angers, Chambre a - civile, 7 juin 2017, n° 16/02906
[…] AUTORISE le mandataire pour mener à bien sa mission, à consulter le FICOBA conformément aux articles L. 332-6 du code de la consommation et L. 145 D du livre des procédures fiscales ; RAPPELLE aux créanciers qu'ils doivent déclarer à nouveau leur créance à peine d'irrecevabilité et d'extinction de leur créance ;
Lire la suite…- Rétablissement personnel·
- Liquidation judiciaire·
- Prix·
- Créanciers·
- Bonne foi·
- Commission de surendettement·
- Mandataire·
- Débiteur·
- Consommation·
- Valeur
[…] L'article L. 140 du livre des procédures fiscales (LPF) prévoit que conformément à l'article L. 141-9 du code des juridictions financières, à l'article L. 241-11 du code des juridictions financières et à l'article L. 314-5 du code des juridictions financières, les agents des services financiers sont déliés du secret professionnel […] […] Aux termes de l'article L. 145 D du LPF, pour l'application du livre VII du code de la consommation, le juge peut obtenir communication de tout renseignement lui permettant d'apprécier la situation du débiteur et l'évolution possible de celle-ci. […]
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