Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre II : Le contrôle de l'impôt / Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale / Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel / IV : Dérogations au profit des autorités judiciaires et des juridictions
Article L145 D du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 juin 2018
Est codifié par : Décret n°2004-1070 du 8 octobre 2004
Modifié par : Décret n°2018-501 du 20 juin 2018 - art. 1
Dans le cadre du traitement des situations de surendettement prévues au livre VII du code de la consommation , le juge peut obtenir communication de tout renseignement lui permettant d'apprécier la situation du débiteur et l'évolution possible de celle-ci dans les conditions prévues aux articles L. 733-12, L. 741-5, L. 741-8 et L. 742-6 du code précité.
Commentaires • 3
[…] A l'article L. 247 A du livre des procédures fiscales, les mots : « prévue à l'article » sont remplacés par les mots : « prévue aux articles L. 332-5 ou ». Article 43 Le premier alinéa de l'article L. 145 D du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Après le […] é : « 2° Au d du II de l'article L. 621-15, les mots : “ d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ” sont remplacés par le mot : “ français ”. » ;
Lire la suite…[…] A l'article L. 247 A du livre des procédures fiscales, les mots : « prévue à l'article » sont remplacés par les mots : « prévue aux articles L. 332-5 ou ». Article 43 Le premier alinéa de l'article L. 145 D du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Après le […] é : « 2° Au d du II de l'article L. 621-15, les mots : “ d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ” sont remplacés par le mot : “ français ”. » ;
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour d'appel d'Angers, Chambre a - civile, 7 juin 2017, n° 16/02906
[…] AUTORISE le mandataire pour mener à bien sa mission, à consulter le FICOBA conformément aux articles L. 332-6 du code de la consommation et L. 145 D du livre des procédures fiscales ; RAPPELLE aux créanciers qu'ils doivent déclarer à nouveau leur créance à peine d'irrecevabilité et d'extinction de leur créance ;
Lire la suite…- Rétablissement personnel·
- Liquidation judiciaire·
- Prix·
- Créanciers·
- Bonne foi·
- Commission de surendettement·
- Mandataire·
- Débiteur·
- Consommation·
- Valeur
[…] L'article L. 140 du livre des procédures fiscales (LPF) prévoit que conformément à l'article L. 141-9 du code des juridictions financières, à l'article L. 241-11 du code des juridictions financières et à l'article L. 314-5 du code des juridictions financières, les agents des services financiers sont déliés du secret professionnel […] […] Aux termes de l'article L. 145 D du LPF, pour l'application du livre VII du code de la consommation, le juge peut obtenir communication de tout renseignement lui permettant d'apprécier la situation du débiteur et l'évolution possible de celle-ci. […]
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