Article L146 du Livre des procédures fiscales

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Version01/01/1982

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : LOI 77-5 1977-01-03 ART. 1 (Code de procédure pénale ART. 706-6), CGI 2020 1 11°

Entrée en vigueur le 1 janvier 1982

Est codifié par : Décret 81-859 1981-09-15

La commission, instituée par l'article 706-4 du code de procédure pénale, chargée de l'indemnisation de certaines victimes de dommages corporels résultant d'une infraction, peut recevoir de l'administration des impôts communication des renseignements relatifs à la situation des personnes ayant à répondre de l'infraction et de celles qui ont présenté la demande d'indemnisation.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
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Commentaire1


1DJC - Secret fiscal - Dérogations prévues au profit des autorités judiciaires et des juridictions
BOFiP · 18 juin 2019

L'article L. 140 du livre des procédures fiscales (LPF) prévoit que conformément à l'article L. 141-9 du code des juridictions financières, à l'article L. 241-11 du code des juridictions financières et à l'article L. 314-5 du code des juridictions financières, les agents des services financiers sont déliés du secret professionnel […] Activités lucratives non déclarées […] Conformément à l'article L. 146 A du LPF, le bureau d'aide juridictionnelle, institué par l'410

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Décisions4


1Tribunal administratif de Paris, 14 octobre 2010, n° 0916519
Non-lieu à statuer Cour administrative d'appel : Rejet

[…] d'autre part, que le 2 de l'article 119 bis du code général des impôts en vigueur pour les années 2001 à 2003, […] tel qu'il est défini aux articles 146 et 216, […] de procéder à l'imputation prévue par ladite convention » constitue un événement au sens des dispositions précitées de l'article L. 190, […] que, toutefois, la requérante n'est pas fondée à demander le bénéfice des dispositions de l'article L. 190 du livre des procédures fiscales pour les réclamations relatives aux années 2001 et 2002 qui portent sur des années antérieures au 1 er janvier de la 3 e année précédant celle où la décision révélant la non-conformité est intervenu mais seulement pour la réclamation relative à l'année 2003;

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  • Dividende·
  • Impôt·
  • Société mère·
  • Réclamation·
  • Liberté d'établissement·
  • Etats membres·
  • Imposition·
  • Législation nationale·
  • Justice administrative·
  • Procédures fiscales

2Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 novembre 1997, 97-80.796, Inédit
Irrecevabilité

[…] Sur les premier, deuxième, troisième, quatrième, cinquième et sixième moyens de cassation, pris de la violation des articles 86 et 593 du Code de procédure pénale (et des articles 174 à 178 de l'ancien Code pénal, 432-10 du nouveau Code pénal, 239 bis AA et suivants du Code général des impôts, 46 terdéciès A et D de l'annexe III du Code général des impôts, L. 57, R. 57-1 et R. 61 A-1 du Livre des procédures fiscales, 60, 61, 146 à 148 de l'ancien Code pénal, 441-1 à 441-4 du nouveau Code pénal, L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 187, 460, 461 de l'ancien Code pénal, 226-15, 432-9, 321-1 et suivants, 312-12 et suivants du nouveau Code pénal ;

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  • Code pénal·
  • Accusation·
  • Procédures fiscales·
  • Ordonnance de non-lieu·
  • Pourvoi·
  • Faux·
  • Impôt·
  • Livre·
  • Conseiller·
  • Partie civile

3Tribunal de commerce de Poitiers, 2 mars 2007, n° 2006/00911

[…] C'EST POURQUOI, L'EXPOSANT, […], Madame LE JUGE-COMMISSAIRE, l'autoriser à interroger la cellule FICOBA pour connaître le ou les comptes bancaires du débiteur conformément aux articles L 145B et L145C du Livre des Procédures Fiscales.

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  • Cellule·
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  • Liquidation judiciaire·
  • Comptes bancaires·
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  • Procédures fiscales·
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  • Jugement·
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