Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre II : Le contrôle de l'impôt / Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale / Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel / IV : Dérogations au profit des autorités judiciaires et des juridictions
Article L146 du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
Est codifié par : Décret 81-859 1981-09-15
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] d'autre part, que le 2 de l'article 119 bis du code général des impôts en vigueur pour les années 2001 à 2003, […] tel qu'il est défini aux articles 146 et 216, […] de procéder à l'imputation prévue par ladite convention » constitue un événement au sens des dispositions précitées de l'article L. 190, […] que, toutefois, la requérante n'est pas fondée à demander le bénéfice des dispositions de l'article L. 190 du livre des procédures fiscales pour les réclamations relatives aux années 2001 et 2002 qui portent sur des années antérieures au 1 er janvier de la 3 e année précédant celle où la décision révélant la non-conformité est intervenu mais seulement pour la réclamation relative à l'année 2003;
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[…] Sur les premier, deuxième, troisième, quatrième, cinquième et sixième moyens de cassation, pris de la violation des articles 86 et 593 du Code de procédure pénale (et des articles 174 à 178 de l'ancien Code pénal, 432-10 du nouveau Code pénal, 239 bis AA et suivants du Code général des impôts, 46 terdéciès A et D de l'annexe III du Code général des impôts, L. 57, R. 57-1 et R. 61 A-1 du Livre des procédures fiscales, 60, 61, 146 à 148 de l'ancien Code pénal, 441-1 à 441-4 du nouveau Code pénal, L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 187, 460, 461 de l'ancien Code pénal, 226-15, 432-9, 321-1 et suivants, 312-12 et suivants du nouveau Code pénal ;
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3. Tribunal de commerce de Poitiers, 2 mars 2007, n° 2006/00911
[…] C'EST POURQUOI, L'EXPOSANT, […], Madame LE JUGE-COMMISSAIRE, l'autoriser à interroger la cellule FICOBA pour connaître le ou les comptes bancaires du débiteur conformément aux articles L 145B et L145C du Livre des Procédures Fiscales.
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L'article L. 140 du livre des procédures fiscales (LPF) prévoit que conformément à l'article L. 141-9 du code des juridictions financières, à l'article L. 241-11 du code des juridictions financières et à l'article L. 314-5 du code des juridictions financières, les agents des services financiers sont déliés du secret professionnel […] Activités lucratives non déclarées […] Conformément à l'article L. 146 A du LPF, le bureau d'aide juridictionnelle, institué par l'410
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