Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre II : Le contrôle de l'impôt / Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale / Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel / IV : Dérogations au profit des autorités judiciaires et des juridictions
Article L147 du Livre des procédures fiscalesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 mars 2001
Est codifié par : Décret 2001-436 2001-05-21
Modifié par : Rapport - art. 1 (V) JORF 22 juin 2000
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Décisions • 3
[…] 15. En premier lieu, les impositions contestées ne sont pas définitives. Par voie de conséquence, la demande de la société F tendant à la remise gracieuse des majorations dont sont assorties les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés en litige ne peut qu'être rejetée, conformément aux dispositions précédemment citées du 2° de l'article L. 147 du livre des procédures fiscales.
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[…] il soutient qu'en dépit de deux demandes tendant à rencontrer le conciliateur fiscal du département, il n'a reçu aucune réponse écrite, ni proposition de rendez-vous ; que l'administration fiscale méconnaît l'article 147 du livre des procédures fiscales en ne motivant pas les rappels relatifs aux revenus fonciers ; que la décision de rejet de sa demande préalable n'est pas motivée ; que les réclamations portent uniquement sur les revenus fonciers pour lesquels il a fourni les factures et les quittances de loyers ; […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 mars 1999, 98-80.098, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1559, 1560, 1565, 124, 126, 146, 147, 150 et 154 de l'annexe 4, 1791 et 1797 du Code général des impôts, des articles L. 212-A, L. 235, L. 238 du Livre des procédures fiscales, 339 de la loi d'adaptation du 16 décembre 1992, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ;
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