Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre II : Le contrôle de l'impôt / Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale / Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel / V : Dérogations au profit des officiers ministériels
Article L148 du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
Est codifié par : Décret 81-859 1981-09-15
Commentaires • 2
Dans ses articles L. 148 à L. 151 A, le livre des procédures fiscales prévoit toutes les dérogations au secret fiscal possibles pour les administrations fiscales au profit des officiers ministériels et notamment des huissiers de justice pour le recouvrement de créances. Ces articles ne prévoient pas de délai de réponse à respecter de la part des administrations fiscales. Toutefois, celles-ci s'efforcent de répondre dans les meilleurs délais.
Lire la suite…Décisions • 6
[…] Vu les articles L 322-1 et suivants, R 321-1 à R 322-25 du code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles L. 311-10 et L. 311-24, L. 218-2 du code de la consommation, Vu les articles L 151 A et L 148 du livre des procédures fiscales, Vu l'article 12 du code de procédure civile, — juger l'appel bien recevable ainsi que le moyen tiré par eux de diligences insuffisantes de l'huissier mandaté par la CEPAC et de la CEPAC elle-même quant à la signification à bonne adresse du commandement de payer du 28 décembre 2017,
Lire la suite…- Caisse d'épargne·
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[…] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation des articles 179, 183 et 273 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO 2006, L 347, p. 1, ci-après la « directive TVA »), ainsi que sur le principe de neutralité de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). […] L'article 148 dudit code dispose :
Lire la suite…- Cee/ce - dispositions fiscales * dispositions fiscales·
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3. CJUE, n° T-292/18, Arrêt du Tribunal, République portugaise contre Commission européenne, 30 janvier 2020
[…] ayant pour objet une demande fondée sur l'article 263 TFUE et tendant à l'annulation de la décision d'exécution (UE) 2018/304 de la Commission, du 27 février 2018, écartant du financement de l'Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO 2018, L 59, p. 3), en ce qu'elle écarte du financement de l'Union un montant de 1052101,05 euros relatif à des dépenses déclarées par la République portugaise, […] L'article 148 du Código de Procedimento e de Processo Tributário (code de procédure fiscale) dispose ce qui suit :
Lire la suite…- Fonds européen d'orientation et de garantie agricole·
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[…] Conformément aux dispositions de l'article L148 du livre des procédures fiscales (LPF), l'officier ministériel ou l'avocat qui doit rédiger le cahier des charges en vue de la vente forcée d'immeubles peut recevoir de l'administration des finances publiques communication de tous les renseignements concernant la situation locative des biens saisis. […] idArticle=LEGIARTI000025025830&idSectionTA=LEGISCTA000025026615&cidTexte=LEGITEXT000025024948&dateTexte=20120820">l'article L. 213-5 du code des procédures civiles d'exécution prévoyant que lorsqu'une administration publique est subrogée dans les droits d'un créancier d'aliments, […]
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