Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre II : Le contrôle de l'impôt / Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale / Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel / V : Dérogations au profit des officiers ministériels
Article L149 du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
Est codifié par : Décret 81-859 1981-09-15
Commentaires • 3
Le garde des sceaux, ministre de la justice, confirme à l'honorable parlementaire que, selon les dispositions de l'article L. 103 du livre des procédures fiscales, les agents des impôts sont tenus au secret professionnel, […] le secret professionnel des agents des impôts est opposable aux notaires, sauf dans les cas expressément prévus par les dispositions du livre des procédures fiscales que constituent l'accès aux déclarations de succession pour les besoins de la recherche d'héritiers dans le cadre du règlement d'une succession (cf. article L. 106 du livre des procédures fiscales), la liquidation d'une communauté (cf. article L. 149 du livre des procédures fiscales), […]
Lire la suite…Engagement de la responsabilité du représentant légal du contribuable qui déclare à la banque, de mauvaise foi, que le contribuable dont les comptes ont été saisis ne détient pas d'autres disponibilités financières, pour éviter ainsi que le paiement des salaires ne puisse pas être effectué (conformément à l& […] #8217;article 149 alinéa 12 lettre a) du Code de procédure fiscale, après la saisie des comptes les débiteurs ne peuvent pas effectuer des paiements, sauf dans le cas où le débiteur ou son représentant légal déclare que le débiteur ne détient pas d'autres disponibilités financières et les sommes existantes dans les comptes
Lire la suite…Décisions • 7
[…] Elle constate que Maître X se borne en effet à se prévaloir des dispositions de l'article L149 du livre des procédures fiscales, aux termes desquelles : « L'officier ministériel chargé de procéder au partage et à la liquidation des biens des époux en cas de dissolution du régime matrimonial peut recevoir de l'administration des impôts communication de tous les renseignements sur la situation fiscale des époux pour la période où ils étaient tenus solidairement au paiement de l'impôt ». […]
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[…] – à titre subsidiaire, il y aurait lieu d'appliquer les dispositions de l'article 1469 – 3° quater du code général des impôts lesquelles conduisent à constater une insuffisance de base imposée de 2 796 euros en 2014 ; le service demande ainsi à titre subsidiaire sur le fondement de l'article L.203 du livre des procédures fiscales la compensation entre les dégrèvements qui seraient prononcés au titre de l'année 2014 et les insuffisances constatées dans l'assiette de cotisation pour la même année ; […] lequel doit l'inscrire à son bilan pour sa valeur d'origine ; il y a lieu d'appliquer les articles 149, 324AE de l'annexe III et 38 quinquies de la même annexe du code général des impôts ; […]
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3. CEDH, Cour (deuxième section), GAUTHIER c. la FRANCE, 24 juin 2003, 61178/00
[…] L. Loucaides, […] Les signataires doivent notamment prendre le double engagement de se soumettre à toutes les mesures de contrôle prévues par les articles 149 à 154 et par l'article A 26-3 du livre des procédures fiscales et de permettre aux agents du service des douanes et droits indirects l'accès des établissements qu'ils dirigent comme s'ils étaient membres du cercle ou clients de la maison de jeux. »
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Aux termes de l'article L149 du LPF, l'officier ministériel, chargé de procéder au partage et à la liquidation des biens des époux en cas de dissolution du régime matrimonial, par divorce ou par décès, peut recevoir de l'administration des finances publiques communication de tous les renseignements sur la situation fiscale des époux pour la période où ceux-ci étaient tenus solidairement au paiement de l'impôt. […] idArticle=LEGIARTI000025025830&idSectionTA=LEGISCTA000025026615&cidTexte=LEGITEXT000025024948&dateTexte=20120820">l'article L. 213-1 du code des procédures civiles d'excécution (CPCE), […] Conformément aux dispositions de l'article L148 du livre des procédures fiscales (LPF), […]
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