Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre II : Le contrôle de l'impôt / Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale / Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel / V : Dérogations au profit des officiers ministériels
Article L150 du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
Est codifié par : Décret 81-859 1981-09-15
Commentaires • 3
idArticle=LEGIARTI000025025830&idSectionTA=LEGISCTA000025026615&cidTexte=LEGITEXT000025024948&dateTexte=20120820">l'article L. 213-1 du code des procédures civiles d'excécution (CPCE), « tout créancier d'une pension alimentaire peut se faire payer directement le montant de cette pension par les tiers débiteurs de sommes liquides et exigibles envers le débiteur de la pension. […] L'article L150 du LPF dispose que le signataire du certificat d'identité mentionné à 1 Conformément aux dispositions de l'article L148 du livre des procédures fiscales (LPF), […]
Lire la suite…Le garde des sceaux, ministre de la justice, confirme à l'honorable parlementaire que, selon les dispositions de l'article L. 103 du livre des procédures fiscales, les agents des impôts sont tenus au secret professionnel, au sens des articles 226-13 et 226-14 du code pénal, pour toutes les informations recueillies à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions. […] la liquidation d'une communauté (cf. article L. 149 du livre des procédures fiscales), et la certification de l'identité des parties dans le cadre des formalité de publicité foncière (cf. article L. 150 du livre des procédures […] fiscales).
Lire la suite…Décisions • 7
[…] Aux termes de l'article 150 U du code général des impôts : " I.- Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices agricoles et aux bénéfices non commerciaux, les plus-values réalisées par les personnes physiques ou les sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 ter, […] En l'espèce, dès lors que les impositions ont été établies d'office en vertu du 1° de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales, après une mise en demeure de déclarer la plus-value demeurée sans suite, il incombe à la requérante de démontrer le mal fondé des impositions en cause.
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 150 U du code général des impôts : « I. -Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices agricoles et aux bénéfices non commerciaux, […] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales : « Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un différend sur l'interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l'époque, formellement admise par l'administration. […]
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3. CAA de PARIS, 9ème chambre, 22 mars 2024, 22PA02222, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article 150 U du code général des impôts : « I. […] Aux termes de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales : « Lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s'étant abstenu de répondre dans le délai légal à la proposition de rectification, le contribuable présente cependant une réclamation faisant suite à une procédure contradictoire de rectification, il peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition, […] A supposer que le requérant ait entendu se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, des énonciations des paragraphes 130 et 380 du
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Toutefois, lorsqu'elle est commise dans le délai de reprise mentionné à l'article L 169 du livre des procédures fiscales et à condition que ce soit la première, l'infraction aux dispositions du paragraphe I de l'article 242 ter du code général des impôts n'est pas sanctionnée si les personnes tenues de souscrire la déclaration prévue par cet article ont réparé leur omission spontanément, […] « 2. Les infractions aux articles 150 V bis à 150 V sexies. « Art. 1762. - Toute infraction aux dispositions de l'article L. 111 du livre des procédures fiscales, relatif à la publicité de l'impôt, […]
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