Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre II : Le contrôle de l'impôt / Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale / Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel / V : Dérogations au profit des officiers ministériels
Article L151 du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Décret 2007-485 2007-03-30
Modifié par : Loi 75-617 1975-07-11 art. 16 JORF 12 juillet 1975
Commentaires • 5
Depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire, l'article L151A du Livre des procédures fiscales précise que l'huissier de justice peut obtenir l'adresse des organismes auprès desquels un compte est ouvert au nom du débiteur aux fins d'assurer l'exécution d'un titre exécutoire « ou d'une décision de justice autorisant une saisie conservatoire sur comptes bancaires ». […]
Lire la suite…Décisions • 19
[…] Il ressort de l'article 4 de l'arrêté du 14 juin 1982 relatif à l'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires et de l'article L151B du Livre des procédures fiscales que le notaire peut obtenir communication des informations détenues par l'administration fiscale afin d'obtenir de celle-ci les informations nécessaires pour identifier l'ensemble des comptes bancaires du défunt ou des époux et ainsi que les contrats d'assurance-vie contractés par le défunt.
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[…] DÉBATS à l'audience publique du 11 septembre 2023, tenue en double rapporteur par Catherine Courteille et Valérie Lacam magistrats chargés d'instruire le dossier qui, après rapport oral de l'affaire par Valérie Lacam, ont entendu les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en ont rendu compte à la cour dans leur délibéré (article 786 du code de procédure civile).
Lire la suite…- Demande en partage, ou contestations relatives au partage·
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 3, 3 mai 2018, n° 16/03494
[…] En effet, l'article 11 de la loi n°2015-177 du 16 février 2015, relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures a supprimé l'exigence que l'huissier de justice soit porteur d'un titre exécutoire aux articles L.152-1 et L. 152-2 du Code des procédures civiles d'exécution et au II de l'article L.151A du Livre des procédures fiscales, de sorte que l'huissier chargé de signifier la décision querellée disposait des mêmes moyens d'investigation que l'huissier ayant notifé l'acte introductif d'instance.
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En octobre 2016, l'administration fiscale a adressé à M. et Mme B..., sur le fondement de l'article L. 16 du LPF, une demande de justifications portant sur les avoirs et revenus d'avoirs détenus auprès de la banque suisse HSBC Private Bank, au titre des années 2006 à 2010. En l'absence de réponse, elle a, en application de l'article L. 69 du LPF et de l'article 151 du CGI, taxé d'office les contribuables sur les revenus issus de ces avoirs détenus à l'étranger et non déclarés au titre des années 2007 à 2010 calculés forfaitairement. […] B... n'en aurait plus disposé au titre des années postérieures, pour autoriser l'administration, sur le fondement de l'article L. 16 du LPF, […]
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