Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre II : Le contrôle de l'impôt / Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale / Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel / V : Dérogations au profit des officiers ministériels
Article L151 A du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 décembre 2021
Est codifié par : Décret n°2004-1070 du 8 octobre 2004
Modifié par : LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 58
I.-Aux fins d'assurer l'exécution d'un titre exécutoire ou d'une décision de justice autorisant une saisie conservatoire sur comptes bancaires, ou lorsqu'il est saisi par une juridiction d'une demande d'informations en application de l'article 14 du règlement (UE) n° 655/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 portant création d'une procédure d'ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, destinée à faciliter le recouvrement transfrontière de créances en matière civile et commerciale, l'huissier de justice peut obtenir l'adresse des organismes auprès desquels un compte est ouvert au nom du débiteur.
II.-Conformément aux dispositions de l'article L. 152-1 du code des procédures civiles d'exécution, les administrations fiscales communiquent à l'huissier de justice chargé de l'exécution les renseignements qu'elles détiennent permettant de déterminer l'adresse du débiteur, l'identité et l'adresse de son employeur ou de tout tiers débiteur ou dépositaire de sommes liquides ou exigibles et la composition de son patrimoine immobilier, à l'exclusion de tout autre renseignement, sans pouvoir opposer le secret professionnel.
Commentaires • 6
Les informations recensées dans Ficoba sont celles relatives à l'établissement teneur du compte, au compte (numéro, […] selon les conditions fixées par cette dernière, d'une dérogation à la règle du secret professionnel prévue aux articles L. 113 et suivants du livre des procédures fiscales, peuvent obtenir communication des données issues du fichier national des comptes bancaires et assimilés (Ficoba). L'article 4 de l'arrêté du 14 juin 1982 relatif à Ficoba énumère les personnes et organismes autorisés à consulter Ficoba à ce titre. […] Les huissiers de justice entrent dans ce cadre et bénéficient d'un accès à Ficoba, en application de l'article L. 151 A du livre des procédures fiscales, […]
Lire la suite…Décisions • 11
[…] Vu les articles L 322-1 et suivants, R 321-1 à R 322-25 du code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles L. 311-10 et L. 311-24, L. 218-2 du code de la consommation, Vu les articles L 151 A et L 148 du livre des procédures fiscales, Vu l'article 12 du code de procédure civile, — juger l'appel bien recevable ainsi que le moyen tiré par eux de diligences insuffisantes de l'huissier mandaté par la CEPAC et de la CEPAC elle-même quant à la signification à bonne adresse du commandement de payer du 28 décembre 2017,
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[…] La société Sam Btp levage fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes, de dire que la créance alléguée par la société Dmsl paraissait fondée en son principe à hauteur de 77 035 euros, […] qu'en disant cependant que l'autorisation « superfétatoire » donnée par le juge de l'exécution à l'huissier de consulter le fichier Ficoba ne pouvait entraîner la nullité de l'ordonnance autorisant la saisie conservatoire, la cour d'appel a violé les articles L. 152-1 et L. 152-2 du code des procédures civiles d'exécution et l'article L. 151 A du livre des procédures fiscales, ensemble les articles L. 111-2 et L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution ».
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3. Cour d'appel d'Angers, Chambre a commerciale, 22 novembre 2022, n° 18/00280
[…] Il est donc vain pour les appelants de reprocher à l'huissier de justice de n'avoir pas contacté le voisinage et l'administration fiscale pour les localiser alors qu'il résulte de la combinaison des articles L.152-1 du code des procédures civiles d'exécution et L.151 A du livre des procédures fiscales que l'administration fiscale n'a l'obligation de communiquer les renseignements qu'elle détient permettant de déterminer l'adresse du débiteur, l'identité et l'adresse de son employeur ou de tout tiers débiteur ou dépositaire de sommes liquides ou exigible et la composition de son patrimoine immobilier qu'à l'huissier de justice chargé de l'exécution et porteur d'un titre exécutoire, […]
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[…] Cet article prévoit que : « A défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles ». […] L'article L151 A du livre des procédures fiscales dispose en effet : « Aux fins d'assurer l'exécution d'un titre exécutoire, l'huissier de justice peut obtenir l'adresse des organismes auprès desquels un compte est ouvert au nom du débiteur ». La contestation de la mesure d'opposition.
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