Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre II : Le contrôle de l'impôt / Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale / Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel / VI : Dérogations au profit des autorités et des organismes chargés de l'application de la législation sociale
Article L152 B du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2004
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Version07/05/2012
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Version14/06/2018
Entrée en vigueur le 14 juin 2018
Est codifié par : Décret n°2004-304 du 26 mars 2004
Modifié par : Ordonnance n°2018-470 du 12 juin 2018 - art. 3
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