Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre II : Le contrôle de l'impôt / Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale / Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel / VI : Dérogations au profit des autorités et des organismes chargés de l'application de la législation sociale
Article L155 du Livre des procédures fiscalesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
Commentaire • 0
Décisions • 5
[…] — qu'il a été ajouté dans la comptabilité des factures fictives de dépenses émises par des sociétés ayant les mêmes dirigeants que CDFLP à hauteur de. 112 063,64€ et réglées en espèces, l 20. […] — «que les rappels de TVA ont été notifiés selon la procédure de rectification contradictoire conformément aux articles L155 et suivants du Livre des Procédures Fiscales au titre de la période vérifiée, ' .
Lire la suite…- Sociétés·
- Chiffre d'affaires·
- Comptabilité·
- Expert-comptable·
- Conseil·
- Procédure·
- Tva·
- Titre·
- Tribunaux de commerce·
- Acte
[…] Par suite manifestement d'une faute d'impression ce document vise l'article L155 au lieu de l'article L.55 du Livre des procédures fiscales, mais la première page du document renvoie à l'article L.54 du Livre des procédures fiscales, sur toutes les pages il est mentionné “procédure contradictoire” et à l'avant dernière page sont reproduits les articles du Livre des procédures fiscales relatifs à cette procédure. Cette erreur n'a pas pu causer de grief à la société MAGNETI MARELLI FRANCE qui avait déjà reçu la Charte des droits du contribuable et qui a été suffisamment informée de ses droits.
Lire la suite…- Vérification de comptabilité·
- Administration fiscale·
- Sociétés·
- Véhicule·
- Droit d'enregistrement·
- Impôt·
- Redressement·
- Recouvrement·
- Enregistrement·
- Avis
3. Cour d'appel de Paris, 22 novembre 2007, n° 07/05906
[…] Par dernières conclusions du 30 mai 2007, Z et B X, appelants, demandent à la cour d'infirmer ce jugement sauf en ce qu'il n'a pas validé la saisie conservatoire de leurs meubles, de constater l'irrégularité des poursuites engagées par le Trésor Public, de mettre à néant l'ordonnance du 5 décembre 2006, d'ordonner mainlevée des saisies et de condamner le Trésor Public à une indemnité de procédure de 2.000 euros. Ils font valoir : — que les dispositions de l'article L.155 du code des procédures fiscales sont applicables à l'espèce, — qu'aucune lettre de rappel ne leur a été adressée et que les poursuites sont dès lors irrégulières, — qu'un avis d'imposition ne leur a pas plus été envoyé.
Lire la suite…- Saisie conservatoire·
- Yougoslavie·
- Procédures fiscales·
- Meubles·
- Créance·
- Mesures conservatoires·
- Redressement·
- Titre exécutoire·
- Avoué·
- Montant