Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre II : Le contrôle de l'impôt / Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale / Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel / VI : Dérogations au profit des autorités et des organismes chargés de l'application de la législation sociale
Article L158 du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 mars 2001
Est codifié par : Décret 2001-436 2001-05-21
Modifié par : Rapport au Président de la République relatif à l' - art. 3 (V) JORF 23 décembre 2000
Modifié par : Rapport au Président de la République relatif à l' - art. 1 (V) JORF 23 décembre 2000
Modifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21 art. 1, 3, 4 II 2 JORF 23 décembre 2000
Commentaires • 5
Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article L. 113 du LPF, ceux qui bénéficient des dérogations en application des articles L. 123, L. 124, L. 127, L. 130, L. 135, L. 135 B, L. 135 D, L. 135 F, L. 135 H, L. 135 I, L. 135 J, L. 135 O, L. 136, L. 139 A, L. 152, L. 152 A, L. 158, L. 158 A, L. 163, L. 166 et […] L.166 D sont eux-mêmes soumis au secret professionnel dans les termes des articles 226-13 et 226-14 du code pénal. […] cidTexte=LEGITEXT000006069583&dateTexte=20110404">articles L114 à L166 D du livre des procédures fiscales (LPF) et par les dispositions législatives non reprises dans le LPF.
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L163 du livre des procédures fiscales (LPF), le Centre national du cinéma et de l'image animée peut recevoir de l'administration des impôts tous les renseignements : […] 2° nécessaires au recouvrement et au contrôle des impositions mentionnées […] aux articles L. 115-1, L. 115-6 et 170
Lire la suite…Décisions • 6
[…] X invoque, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, l'instruction du 11 août 2005, 5 I-2-05 et notamment ses paragraphes nos 45 et 46, […] les modalités d'imposition des revenus distribués s'appliquent aux montants éventuellement rectifiés (demi-base, abattement forfaitaire, crédit d'impôt), sous réserve que les revenus distribués remplissent les conditions mentionnées au 2° du 3 de l'article 158. », dès lors que le refus du bénéfice de l'abattement de 40 % lui a été opposé au motif non pas qu'il avait omis de déclarer dans ses revenus la somme en cause mais que les conditions mentionnées au 2° du 3 de l'article 158 susénoncé n'étaient pas satisfaites ;
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[…] En vertu de l'alinéa 5 de l'article 157, lorsque le montant total des créances publiques déclarées représentait plus de 50 % du montant total des créances revendiquées, toute procédure civile d'exécution était suspendue et l'Agence des créances publiques engageait une procédure d'exécution en application des dispositions du Code de procédure fiscale. En vertu de l'article 158, si après le règlement des créances et des frais de l'exécution, il restait des fonds, ceux-ci étaient transmis au juge dans le cadre de la procédure civile d'exécution. L'article 157 alinéa 5 a été abrogé le 30 avril 2002.
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3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 22 octobre 2009, n° 0605938
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1600-OC du code général des impôts : « I. Ainsi qu'il est dit à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, […] b) Des rentes viagères constituées à titre onéreux ;c) Des revenus de capitaux mobiliers ; (…) II. Sont également assujettis à la contribution, dans les conditions et selon les modalités prévues au I :a) Les sommes soumises à l'impôt sur le revenu en application de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales ; (…) »; qu'aux termes de l'article 1600-OF bis du code précité : « I. […] Pour l'application de ces dispositions, le 3° de l'article 83 et le a du 5 de l'article 158 ne sont pas applicables. […]
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Toutefois, lorsqu'elle est commise dans le délai de reprise mentionné à l'article L 169 du livre des procédures fiscales et à condition que ce soit la première, l'infraction aux dispositions du paragraphe I de l'article 242 ter du code général des impôts n'est pas sanctionnée si les personnes tenues de souscrire la déclaration prévue par cet article ont réparé leur omission spontanément, avant la fin de l'année au cours de laquelle la déclaration devait être souscrite. […] Toutefois, lorsqu'elle est commise dans le délai de reprise mentionné au premier alinéa de l'article L 169 du livre des procédures fiscales et à condition que ce soit la première, […]
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