Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre II : Le contrôle de l'impôt / Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale / Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel / VI : Dérogations au profit des autorités et des organismes chargés de l'application de la législation sociale
Article L162 A du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Version15/07/1985
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Version07/05/2012
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Version01/06/2020
Entrée en vigueur le 15 juillet 1985
Est créé par : Loi n°84-1171 du 22 décembre 1984 - art. 7 (V) JORF 30 décembre 1984, en vigueur le 1er janvier 1985
Est créé par : Loi n°84-1171 du 22 décembre 1984 - art. 6 (V) JORF 30 décembre 1984, en vigueur le 1er janvier 1985
Est codifié par : Décret 85-1008 1985-09-24
Les organismes débiteurs de prestations familiales peuvent obtenir de l'administration des impôts les renseignements prévus à l'article L. 151 pour l'exercice de la mission qui leur est confiée par la loi n° 84-1171 du 22 décembre 1984 relative à l'intervention de ces organismes pour le recouvrement des créances alimentaires impayées.
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