Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre II : Le contrôle de l'impôt / Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale / Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel / VI : Dérogations au profit des autorités et des organismes chargés de l'application de la législation sociale

Article L162 B du Livre des procédures fiscales

Chronologie des versions de l'article

Version31/03/2002

Version31/08/2003

Entrée en vigueur le 31 août 2003

Est codifié par : Décret 2003-934 2003-09-30

Modifié par : Loi n°2003-289 du 31 mars 2003 - art. 4 () JORF 1er avril 2003

Conformément aux dispositions de l'article L. 232-16 du code de l'action sociale et des familles, pour vérifier les déclarations des intéressés et s'assurer de l'effectivité de l'aide qu'ils reçoivent, les services chargés de l'évaluation des droits à l'allocation personnalisée d'autonomie et du contrôle de son utilisation peuvent demander toutes les informations nécessaires aux administrations publiques, notamment aux administrations fiscales, aux collectivités territoriales, aux organisations de sécurité sociale et de retraite complémentaire qui sont tenues de les leur communiquer. Lesdites informations doivent être limitées aux données nécessaires à l'identification de la situation du demandeur en vue de l'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie et au contrôle de l'effectivité de l'aide, en adéquation avec le montant d'allocation versé. Elles sont transmises et utilisées dans des conditions garantissant leur confidentialité.

Entrée en vigueur le 31 août 2003
Est codifié par :	Décret 2003-934 2003-09-30
Modifié par :	Loi n°2003-289 du 31 mars 2003 - art. 4 () JORF 1er avril 2003

Commentaires • 2

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1. Les allocations et aides en matière de logement se retrouvent toutes dans un nouveau titre VIII du code de la construction et de l’habitation

blog.landot-avocats.net · 25 juillet 2019

[…] Pour l'application à Mayotte de l'article L. 851-1, les mots : « prévues à l'article L. 114-14 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « prévues par le livre des procédures fiscales, notamment, ses articles L. 97 à L. 99 et L. 152 à L. 162 B ». […] l'article L. 851-3 sont organisées dans les conditions fixées par l'article L. 152 A du livre des procédures fiscales ;

2. DJC – Secret fiscal – Dérogations prévues au profit des autorités et des organismes chargés de l'application de la législation sociale

BOFiP · 12 septembre 2012

[…] L'article L162 B du LPF précise que conformément aux dispositions de l'article L232-16 du code de l'action sociale et des familles, pour vérifier les déclarations des intéressés et s'assurer de l'effectivité de l'aide qu'ils reçoivent, les services chargés de l'évaluation des […] […] Aux termes de l'article L152 du livre des procédures fiscales (LPF), les agents des administrations fiscales communiquent aux organismes et services chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale, de l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé visée à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale, aux services chargés de la gestion […] Bénéficiaires de la dérogation

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Décisions • 5

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1. Cour d'appel de Versailles, 16 décembre 2021, 21/008218

Confirmation

[…] Selon l'article L. 114-14 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, les échanges d'informations entre les agents des administrations fiscales, d'une part, et les agents des administrations chargées de l'application de la législation sociale et du travail et des organismes de protection sociale, d'autre part, sont effectués conformément aux dispositions prévues par le livre des procédures fiscales, et notamment ses articles L. 97 à L. 99 et L. 152 à L. 162 B.

Urssaf·
Lettre d'observations·
Jeune entreprise innovante·
Contrôle·
Redressement·
Software·
Recouvrement·
Administration fiscale·
Sociétés·
Sécurité sociale

2. Tribunal administratif de Melun, 11 mai 2012, n° 1203376

Rejet

[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 583-3 du code de la sécurité sociale : « Les informations nécessaires à l'appréciation des conditions d'ouverture, au maintien des droits et au calcul des prestations familiales, notamment les ressources, […] d'une part, et les agents des administrations chargées de l'application de la législation sociale et du travail et des organismes de protection sociale, d'autre part, sont effectués conformément aux dispositions prévues par le livre des procédures fiscales, et notamment ses articles L. 97 à L. 99 et L. 152 à L. 162 B. » ; qu'enfin l'article L. 114-19 du même code précise que : « Le droit de communication permet d'obtenir, […]

Justice administrative·
Allocations familiales·
Suspension·
Juge des référés·
Recours administratif·
Solidarité·
Décision implicite·
Revenu·
Prestation familiale·
Conflit d'intérêt

3. Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 16 décembre 2021, n° 21/00821

Confirmation → Cour de cassation : Rejet

Urssaf·
Lettre d'observations·
Jeune entreprise innovante·
Contrôle·
Redressement·
Software·
Recouvrement·
Administration fiscale·
Sociétés·
Sécurité sociale

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