Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre II : Le contrôle de l'impôt / Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale / Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel / VI : Dérogations au profit des autorités et des organismes chargés de l'application de la législation sociale
Article L162 B du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 août 2003
Est codifié par : Décret 2003-934 2003-09-30
Modifié par : Loi n°2003-289 du 31 mars 2003 - art. 4 () JORF 1er avril 2003
Commentaires • 2
[…] L'article L162 B du LPF précise que conformément aux dispositions de l'article L232-16 du code de l'action sociale et des familles, pour vérifier les déclarations des intéressés et s'assurer de l'effectivité de l'aide qu'ils reçoivent, les services chargés de l'évaluation des […] […] Aux termes de l'article L152 du livre des procédures fiscales (LPF), les agents des administrations fiscales communiquent aux organismes et services chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale, de l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé visée à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale, aux services chargés de la gestion […] Bénéficiaires de la dérogation
Lire la suite…Décisions • 5
[…] Selon l'article L. 114-14 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, les échanges d'informations entre les agents des administrations fiscales, d'une part, et les agents des administrations chargées de l'application de la législation sociale et du travail et des organismes de protection sociale, d'autre part, sont effectués conformément aux dispositions prévues par le livre des procédures fiscales, et notamment ses articles L. 97 à L. 99 et L. 152 à L. 162 B.
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[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 583-3 du code de la sécurité sociale : « Les informations nécessaires à l'appréciation des conditions d'ouverture, au maintien des droits et au calcul des prestations familiales, notamment les ressources, […] d'une part, et les agents des administrations chargées de l'application de la législation sociale et du travail et des organismes de protection sociale, d'autre part, sont effectués conformément aux dispositions prévues par le livre des procédures fiscales, et notamment ses articles L. 97 à L. 99 et L. 152 à L. 162 B. » ; qu'enfin l'article L. 114-19 du même code précise que : « Le droit de communication permet d'obtenir, […]
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3. Conseil d'État, 1ère chambre, 31 juillet 2019, 416728, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article L. 114-14 du code de la sécurité sociale : « Les échanges d'informations entre les agents des administrations fiscales, d'une part, […] d'autre part, sont effectués conformément aux dispositions prévues par le livre des procédures fiscales, et notamment ses articles L. 97 à L. 99 et L. 152 à L. 162 B ». L'article L. 158 du livre des procédures fiscales rappelle le premier alinéa de l'article L. 133-3 du code de l'action et des familles, aux termes duquel : « Par dérogation aux dispositions qui les assujettissent au secret professionnel, […]
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[…] Pour l'application à Mayotte de l'article L. 851-1, les mots : « prévues à l'article L. 114-14 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « prévues par le livre des procédures fiscales, notamment, ses articles L. 97 à L. 99 et L. 152 à L. 162 B ». […] l'article L. 851-3 sont organisées dans les conditions fixées par l'article L. 152 A du livre des procédures fiscales ;
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