Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre II : Le contrôle de l'impôt / Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale / Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel / VII : Dérogations au profit d'organismes divers / 2° : SAFER
Article L164 du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 janvier 2006
Modifié par : Loi n°2006-11 du 5 janvier 2006 - art. 1 () JORF 6 janvier 2006
Commentaires • 7
[…] Aux termes de l'article L163 du livre des procédures fiscales (LPF), le Centre national du cinéma et de l'image animée peut recevoir de l'administration des impôts tous les renseignements : […] 2° nécessaires au recouvrement et au contrôle des impositions mentionnées […] aux articles L. 115-1, L. 115-6 et 170
Lire la suite…[…] line-height:24px;font-family:Times;color:#000000;} --> 2 – le paragraphe I de l'article 164 modifie l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales (LPF) qui réglemente les visites en matière d'impositions directes et de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ; – son paragraphe II modifie l'article L. 38 du LPF qui réglemente les visites et saisies par les agents de l'administration des douanes en matière de contributions indirectes et taxes diverses ; – son paragraphe III modifie l'article 64 du code des douanes relatif aux perquisitions […] S'agissant des dispositions rétroactives, […]
Lire la suite…Décisions • 50
[…] Qu'en effet, l'article L 16 B du Livre des Procédures Fiscales modifié par la loi n° 2008 -776 du 4 août 2008 ( article 164 V) dispose : […]
Lire la suite…- Procédures fiscales·
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[…] Considérant qu'aux termes du IV de l'article 164 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie : « 1. Pour les procédures de visite et de saisie prévues à l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales pour lesquelles le procès-verbal ou l'inventaire mentionnés au IV de cet article a été remis ou réceptionné antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, un appel contre l'ordonnance mentionnée au II de cet article, alors même que cette ordonnance a fait l'objet d'un pourvoi ayant donné lieu à cette date à une décision de rejet du juge de cassation, ou un recours contre les opérations de visite ou de saisie peut, […]
Lire la suite…- Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées·
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3. Cour d'appel de Pau, Chambre spéciale référé, 9 août 2011, n° 10/03778
[…] Qu'en effet, l'article L 16 B du Livre des Procédures Fiscales modifié par la loi n° 2008 -776 du 4 août 2008 ( article 164 V) dispose : […]
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cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000019306145&dateTexte="> l'article L . 16 B du livre des procédures fiscales ne garantissaient pas l'accès à un procès équitable au sens de l'article 6 paragraphe 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les garanties des personnes concernées par des opérations de visite ont été renforcées. […] cidTexte=JORFTEXT000019283050&idArticle=JORFARTI000019283074&dateTexte=20080805&categorieLien=cid"> l'article 164 de la loi du […]
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