Article L165 du Livre des procédures fiscales

Chronologie des versions de l'article

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Version02/09/1994
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Version01/05/2010

Entrée en vigueur le 1 mai 2010

Modifié par : Ordonnance n°2010-420 du 27 avril 2010 - art. 93

Les syndicats et organismes professionnels ou interprofessionnels habilités à exercer les droits réservés à la partie civile en application de l'article L. 233 peuvent recevoir des administrations fiscales communication des renseignements utiles pour leur permettre de se constituer partie civile dans les conditions fixées par cet article.

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Entrée en vigueur le 1 mai 2010

Commentaire1


1DJC – Secret fiscal - Dérogations prévues au profit d'organismes divers
BOFiP · 12 septembre 2012

[…] Aux termes de l'article L163 du livre des procédures fiscales (LPF), le Centre national du cinéma et de l'image animée peut recevoir de l'administration des impôts tous les renseignements : […] 2° nécessaires au recouvrement et au contrôle des impositions mentionnées […] cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000020907749&dateTexte=20100101&categorieLien=cid">L. 115-1, L. 115-6 et 80 Conformément aux dispositions de l'article L165 du LPF, ces syndicats et organismes professionnels ou interprofessionnels habilités à exercer les droits réservés à la partie civile en application de l'article L233 du LPF peuvent recevoir des administrations fiscales communication des renseignements […] Modalités de présentation des demandes de renseignements

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Décisions5


1Tribunal administratif de Toulouse, 6 octobre 2011, n° 0705186
Rejet

[…] 1° Sur la régularité de la procédure : que l'obligation d'information prévue par l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales a été méconnue ; que cette obligation trouve à s'appliquer même en cas de taxation d'office ; […] qu'une lettre de demande d'éclaircissement ou de justifications n'a pas été retirée et qu'ainsi, les sommes non justifiées seront taxées d'office sur le fondement des articles L. 165 et L. 69 du livre des procédures fiscales ; que l'administration n'a pas précisé la procédure ayant permis d'obtenir les relevés bancaires de l'année 2000 et le reliquat des relevés de l'année 2001 ; […]

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  • Pénalité·
  • Contribuable·
  • Imposition·
  • Administration·
  • Compte courant·
  • Procédures fiscales·
  • Redressement·
  • Impôt·
  • Justice administrative·
  • Livre

2CJUE, n° C-13/18, Arrêt de la Cour, Sole-Mizo Zrt. et Dalmandi Mezőgazdasági Zrt. contre Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága, 23 avril 2020

[…] L'article 183 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO 2006, L 347, p. 1, ci-après la « directive TVA »), prévoit : […] L'article 165, paragraphe 2, de ce code dispose :

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  • Ordre juridique de l'Union européenne·
  • Droit de l'union et droit national·
  • Taxe sur la valeur ajoutée·
  • Choix des modalités·
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  • Tva·
  • Etats membres·
  • Banque centrale·
  • Principe·
  • Intérêt de retard

3CJUE, n° C-13/18, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Sole-Mizo Zrt. et Dalmandi Mezőgazdasági Zrt. contre Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli…

[…] L'article 183 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO 2006, L 347, p. 1, ci-après la « directive TVA ») est rédigé comme suit : […] L'article 165, paragraphe 2, de ce code, dans la version citée par les juridictions de renvoi, dispose :

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  • Taxe sur la valeur ajoutée·
  • Fiscalité·
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  • Etats membres·
  • Droit national·
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  • Question·
  • Banque centrale
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