Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre II : Le contrôle de l'impôt / Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale / Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel / VII : Dérogations au profit d'organismes divers / 3° : Syndicats
Article L165 du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-420 du 27 avril 2010 - art. 93
Les syndicats et organismes professionnels ou interprofessionnels habilités à exercer les droits réservés à la partie civile en application de l'article L. 233 peuvent recevoir des administrations fiscales communication des renseignements utiles pour leur permettre de se constituer partie civile dans les conditions fixées par cet article.
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[…] 1° Sur la régularité de la procédure : que l'obligation d'information prévue par l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales a été méconnue ; que cette obligation trouve à s'appliquer même en cas de taxation d'office ; […] qu'une lettre de demande d'éclaircissement ou de justifications n'a pas été retirée et qu'ainsi, les sommes non justifiées seront taxées d'office sur le fondement des articles L. 165 et L. 69 du livre des procédures fiscales ; que l'administration n'a pas précisé la procédure ayant permis d'obtenir les relevés bancaires de l'année 2000 et le reliquat des relevés de l'année 2001 ; […]
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[…] L'article 183 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO 2006, L 347, p. 1, ci-après la « directive TVA »), prévoit : […] L'article 165, paragraphe 2, de ce code dispose :
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3. CJUE, n° C-13/18, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Sole-Mizo Zrt. et Dalmandi Mezőgazdasági Zrt. contre Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli…
[…] L'article 183 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO 2006, L 347, p. 1, ci-après la « directive TVA ») est rédigé comme suit : […] L'article 165, paragraphe 2, de ce code, dans la version citée par les juridictions de renvoi, dispose :
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