Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre II : Le contrôle de l'impôt / Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale / Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel / VII : Dérogations au profit d'organismes divers / 3° : Syndicats
Article L166 du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2004
Modifié par : Ordonnance 2004-281 2004-12-25 art. 27 JORF 27 mars 2004 en vigueur le 1er juin 2004
Elle peut également porter à la connaissance de la commission régionale prévue par l'article 371 G de l'annexe II au code général des impôts, qui émet un avis sur la demande de renouvellement ou de retrait de l'agrément accordé à un centre de gestion, les renseignements qui sont nécessaires à cet organisme pour lui permettre de se prononcer sur les affaires qui lui sont soumises.
Commentaires • 18
[…] - les adhérents soumis au régime « micro ». […] ">article 371 A bis de l'annexe II au CGI et du 6° de l'article 371 M bis de l'annexe II au CGI, ces prestations peuvent faire l'objet d'une facturation distincte. […] Ces informations sont communiquées par les DDFiP ou DRFiP dans le cadre de la mise en œuvre de l'article L. 166 du livre des procédures fiscales, lorsque le contrôle fiscal est terminé, c'est-à-dire lorsque l'ensemble des voies de droit propres à la procédure de contrôle sont épuisées. L'engagement d'un contentieux ne suspend pas la transmission de ces éléments.
Lire la suite…des questions sur leur situation fiscale personnelle selon les usages et procédures en vigueur, en particulier selon les procédures définies à l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales (LPF). […] Questions simples […] - de toutes celles qui ont trait à la situation personnelle des adhérents : commission chargée d'examiner les anomalies relevées à l'occasion de l'examen de vraisemblance et de cohérence, conseil de discipline, examen des dossiers d'adhérents pour lesquels l'administration a utilisé la procédure décrite à l'article L. 166 du LPF, manquements aux engagements
Lire la suite…Décisions • 6
[…] Vu le Livre des procédures fiscales et notamment l'article L. 166B ; […]
Lire la suite…- Données·
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[…] — que la procédure d'imposition est bien viciée, dès lors qu'il ne pouvait faire l'objet d'une évaluation d'office s'agissant des bénéfices industriels et commerciaux qu'il avait réalisés durant l'année 2003, puisqu'il avait déclaré régulièrement dans les délais légaux de tels bénéfices dans le cadre de sa déclaration annuelle de revenus ; qu'il n'a donc pas à être évalué d'office pour absence de déclaration de bénéfices industriels et commerciaux, dès lors que l'article L.166 du livre des procédures fiscales ne s'applique pas à sa situation ;
Lire la suite…- Bénéfices industriels·
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3. Tribunal administratif de Versailles, 5ème chambre, 18 avril 2023, n° 2101084
[…] Aux termes de l'article L. 48 du livre des procédures fiscales : « A l'issue d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle au regard de l'impôt sur le revenu, […] ou qui ont été exclus d'un de ces organismes au cours de l'année d'imposition pour n'avoir pas fourni de réponse suffisante aux demandes de justification de l'un de ces organismes dans le cadre des missions prévues aux articles 1649 quater E et 1649 quater H, pour n'avoir pas donné suite à la demande de l'un de ces organismes de rectifier une déclaration fiscale ou à la suite d'une procédure ouverte en application de l'article L. 166 du livre des procédures fiscales ; () ".
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[…] TABLEAU III : PROCÉDURES DISCIPLINAIRES (situation au 31/12/N) Procédure de l' […] article L. 166 du livre des procédures fiscales : Nombre de communications reçues au cours de l'année N : Nombre de communications reçues en N-1 et non traitées au 31/12/N-1 :
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