Article L168 du Livre des procédures fiscales

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Version18/08/1993
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Version01/01/2024

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°48-1268 du 17 août 1948 - art. 5, v. init., Loi 1917-07-31 art. 54, Décret 1er Germinal AN XIII, Décret 1948-12-09 art. 2013, Loi 63-1316 1963-12-27 art. 15 3, art. 16

Entrée en vigueur le 18 août 1993

Est codifié par : Décret 93-1095 1993-09-16

Modifié par : Décret n°92-1431 du 30 décembre 1992 - art. 1 (VT) JORF 31 décembre 1992

Modifié par : Loi n°92-677 du 17 juillet 1992 - art. 108 (Ab) JORF 19 juillet 1992

Modifié par : Loi n°92-677 du 17 juillet 1992 - art. 121 (Ab) JORF 19 juillet 1992

Les omissions totales ou partielles constatées dans l'assiette de l'impôt, les insuffisances, les inexactitudes ou les erreurs d'imposition peuvent être réparées par l'administration des impôts ou par l'administration des douanes et droits indirects, selon le cas, dans les conditions et dans les délais prévus aux articles L. 169 à L. 189, sauf dispositions contraires du code général des impôts.

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Entrée en vigueur le 18 août 1993
Sortie de vigueur le 1 janvier 2024
6 textes citent l'article

Commentaires42


1L'avis d'imposition doit mentionner l'existence et le caractère obligatoire de la réclamation ainsi que les voies et délais de recours
Association Lyonnaise du Droit Administratif · 14 décembre 2023

Des dispositions des articles R. 190-1, R. 196-1 et R. 196-3 du livre des procédures fiscales, combinée avec celles de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, […] s'agissant de ceux qui auraient commencé à courir pendant la période précitée, les délais : / 1° Accordés à l'administration pour réparer les omissions totales ou partielles constatées dans l'assiette de l'impôt, les insuffisances, les inexactitudes ou les erreurs d'imposition et appliquer les intérêts de retard et les sanctions en application des articles L. 168 à L. 189 du livre des procédures fiscales […] R. 196-3 du livre des procédures fiscales.

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2Coronavirus : Le gouvernement suspend plusieurs délais fiscaux
www.bblma.com · 13 juillet 2023

[…] Dans une ordonnance du 25 mars 2020 (n° 2020-306) relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures, il est prévu par les dispositions de l& […] 1° Accordés à l'administration pour réparer les omissions totales ou partielles constatées dans l'assiette de l'impôt, les insuffisances, les inexactitudes ou les erreurs d'imposition et appliquer les intérêts de retard et les sanctions en application des articles L. 168 à L. 189 du livre des procédures fiscales ou de l'article 354 du code des douanes lorsque la prescription est acquise au 31 décembre 2020 ;

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1Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 mai 1999, 97-13.661, Publié au bulletin
Rejet

[…] Attendu que le société Vidrace reproche à l'arrêt d'avoir déclaré ses demandes irrecevables sur le fondement de l'article L. 196-1 du Livre des procédures fiscales, alors, selon le pourvoi, d'une part, […] adressées tant à son représentant fiscal en France qu'à elle même à Lugano, en Suisse, de régulariser sa situation en déposant les déclarations litigieuses, le bénéfice du délai spécial de l'article R. 196-3 la décision attaquée a violé les articles L. 168 et R. 196-3 du Livre des procédures fiscales ; alors, d'autre part, […]

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  • Délai en cas de reprise ou de redressement·
  • Avis de mise en recouvrement·
  • Réclamation préalable·
  • Champ d'application·
  • Déclaration tardive·
  • Intérêts de retard·
  • Impôts et taxes·
  • Mise en demeure·
  • Déclaration·
  • Production

2Tribunal administratif de Versailles, 20 novembre 2008, n° 0501830
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.168 du livre des procédures fiscales : « Les omissions totales ou partielles constatées dans l'assiette de l'impôt, les insuffisances, les inexactitudes ou les erreurs d'imposition, peuvent être réparées par l'administration des impôts ou par l'administration des douanes et droits indirects, […]

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  • Imposition·
  • Aide·
  • Financement·
  • Marché commun·
  • Sociétés·
  • Communauté européenne·
  • Viande·
  • Procédures fiscales·
  • Contribuable·
  • Administration

3CAA de NANCY, 2ème chambre, 26 septembre 2019, 18NC01035, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Il résulte des dispositions ci-dessus reproduites que l'administration exerce son droit de reprise, lequel consiste en vertu de l'article L. 168 du livre des procédures fiscales à réparer les erreurs, omissions ou inexactitudes affectant les impositions, à l'égard de la taxe sur les premières ventes de matériel médical selon les règles applicables à la taxe sur la valeur ajoutée. […]

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  • Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées·
  • Contributions et taxes·
  • Dispositif médical·
  • Procédures fiscales·
  • Matériel médical·
  • Impôt·
  • Tribunaux administratifs·
  • Valeur ajoutée·
  • Imposition·
  • Taxation
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