Article L169 A du Livre des procédures fiscales

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2010

Modifié par : LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (M)

Le délai de reprise prévu au premier alinéa de l'article L. 169 s'applique également :

1° A la retenue à la source sur les revenus de capitaux mobiliers prévue à l'article 119 bis du code général des impôts ;

2° Aux prélèvements prévus aux articles 117 quater et 125 A du code général des impôts ;

3° (abrogé).

4° (abrogé).

5° (Disposition devenue sans objet : loi n° 88-1149 du 23 décembre 1988, art. 23) ;

6° A la taxe sur les salaires ;

7° A tous prélèvements et taxes qui tiennent lieu de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés ;

8° A la cotisation minimale de taxe professionnelle prévue au II de l'article 1647 E du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2009.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Sortie de vigueur le 1 janvier 2018
2 textes citent l'article

Commentaires17


1Dossier documentaire de la décision n° 2022-1014 QPC du 14 octobre 2022, Société Schneider electric et autres [Précompte mobilier]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 14 octobre 2022

Considérant, en troisième lieu et au demeurant, qu'aux termes de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales : " Lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s'étant abstenu de répondre dans le délai légal à la proposition de rectification, le contribuable présente cependant une réclamation faisant suite à une procédure contradictoire de rectification, […] notamment, par la voie d'un avis de mise en recouvrement en application de l'article L. 256 de ce livre, […] par son article L. 80 pour ce qui concerne le droit à compensation, ainsi que par son article L. 169, rendu expressément applicable au précompte mobilier par renvoi de l'article L. 169 A, […]

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2Redressement fiscal entreprise: Comment se défendre face au fisc ?
www.nicolasavocat.com · 3 juillet 2022

[…] Ce sont les articles L. 169 du livre des procédures fiscales (LPF) et L. 169 A du LPF, qui détermine le droit de reprise de l'administration fiscale en ce qui concerne l'impôt sur

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3RPPM - Revenus et profits du patrimoine mobilier, gains et profits assimilés - Régime fiscal des revenus distribués par les sociétés françaises à des non-résidents…
BOFiP · 6 octobre 2021

[…] Dès lors, l'OPC conserve l'ensemble des documents permettant de justifier de la sincérité des informations portées sur l'imprimé jusqu'à la fin du délai de reprise prévu par l'article L. 169 du livre des procédures fiscales (LPF) et l'article L. 169 A du LPF et les produit à la demande de l'administration.

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Décisions77


1Tribunal administratif de Montpellier, 2ème chambre, 20 mars 2023, n° 2026630
Rejet

[…] — le droit de reprise de l'administration au titre de l'année 2014 est prescrit au 31 décembre 2017 en vertu de l'article L. 169 A du livre des procédures fiscales ; […]

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  • Réduction d'impôt·
  • Plus-value·
  • Titre·
  • Valeurs mobilières·
  • Imposition·
  • Rachat·
  • Acheteur·
  • Propriété·
  • Justice administrative·
  • Revenu

2Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), du 27 février 2006, 02BX01251, inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] X a été assujetti au titre de l'année 1995 à raison de ses revenus du patrimoine expirait, en application des articles L. 169 et L. 169 A du livre des procédures fiscales, le 31 décembre 1998 ; qu'il résulte de l'instruction que la décision portant homologation du rôle en vertu duquel ont été mises en recouvrement ces impositions a été prise le 7 décembre 1998 et a fixé au 31 décembre 1998 la date de mise en recouvrement ; que, par suite, la mise en recouvrement est intervenue avant l'expiration du délai de reprise ; que M. […]

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  • Justice administrative·
  • Imposition·
  • Recouvrement·
  • Contribution sociale généralisée·
  • Rôle·
  • Tribunaux administratifs·
  • Cotisations·
  • Impôt direct·
  • Avis·
  • León

3Tribunal administratif d'Orléans, 3ème chambre, 16 juin 2023, n° 2101094
Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 168 du livre des procédures fiscales : « Les omissions totales ou partielles constatées dans l'assiette de l'impôt, les insuffisances, les inexactitudes ou les erreurs d'imposition peuvent être réparées par l'administration des impôts ou par l'administration des douanes et droits indirects, selon le cas, dans les conditions et dans les délais prévus aux articles L. 169 à L. 189, sauf dispositions contraires du code général des impôts ». […]

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  • Impôt·
  • Traitement·
  • Administration·
  • Salaire·
  • Justice administrative·
  • Recouvrement·
  • Finances publiques·
  • Sécurité sociale·
  • Congé de maladie·
  • Intérêts moratoires
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Documents parlementaires5

En vertu du I bis de l'article 1586 quater du CGI, le chiffre d'affaires retenu pour calculer le taux effectif de la CVAE due par chaque société membre d'un groupe fiscalement intégré correspondait à la somme des chiffres d'affaires réalisés par l'ensemble des sociétés membres du groupe (sauf si le montant issu de cette consolidation était inférieur à 7,63 millions d'euros). L'intégration fiscale Prévue aux articles 223 A et suivants du CGI, l'intégration fiscale est une modalité de calcul de l'impôt sur les sociétés (IS) pour laquelle peuvent opter, sous conditions, les groupes de … Lire la suite…
Le présent article a pour objet d'étendre le délai de reprise décennal applicable aux activités occultes, prévu au second alinéa de l'article L. 169 du Livre des procédures fiscales (LPF), aux appréhensions de sommes ou d'avantages découlant d'une activité occulte exercée sous couvert d'une société. En présence d'une entreprise individuelle imposée dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles, l'administration peut imposer la personne physique sur les revenus de son activité professionnelle pour la période concernée … Lire la suite…
Rapport général n° 108 (2017-2018) de M. Albéric de MONTGOLFIER, fait au nom de la commission des finances, déposé le 23 novembre 2017 Disponible au format PDF (2,6 Moctets) EXAMEN DES ARTICLES TITRE PREMIER - AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2018 - CRÉDITS ET DÉCOUVERTS I. - CRÉDITS DES MISSIONS ARTICLE 29 - Crédits du budget général ARTICLE 30 - Crédits des budgets annexes ARTICLE 31 - Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers II. - AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT ARTICLE 32 - Autorisations de découvert TITRE II - AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2018 - … Lire la suite…
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