Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre II : Le contrôle de l'impôt / Chapitre IV : Les délais de prescription / Section I : Impôts directs et taxes assimilées / I : Impôts directs d'État / A : Dispositions générales
Article L169 A du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (VD)
Modifié par : LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 108 (V)
Le délai de reprise prévu au premier alinéa de l'article L. 169 s'applique également :
1° (abrogé)
2° Aux prélèvements prévus aux articles 117 quater et 125 A du code général des impôts ;
3° (abrogé).
4° (abrogé).
5° (Disposition devenue sans objet : loi n° 88-1149 du 23 décembre 1988, art. 23) ;
6° A la taxe sur les salaires ;
7° A tous prélèvements et taxes qui tiennent lieu de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés ;
8° A la cotisation minimale de taxe professionnelle prévue au II de l'article 1647 E du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2009.
Les délais de reprise prévus aux deux premiers alinéas de l'article L. 169 du présent livre s'appliquent également à la retenue à la source prévue à l'article 119 bis du code général des impôts.
Commentaires • 17
[…] Ce sont les articles L. 169 du livre des procédures fiscales (LPF) et L. 169 A du LPF, qui détermine le droit de reprise de l'administration fiscale en ce qui concerne l'impôt sur
Lire la suite…[…] Dès lors, l'OPC conserve l'ensemble des documents permettant de justifier de la sincérité des informations portées sur l'imprimé jusqu'à la fin du délai de reprise prévu par l'article L. 169 du livre des procédures fiscales (LPF) et l'article L. 169 A du LPF et les produit à la demande de l'administration.
Lire la suite…Décisions • 78
[…] Aux termes de l'article L. 168 du livre des procédures fiscales : « Les omissions totales ou partielles constatées dans l'assiette de l'impôt, les insuffisances, les inexactitudes ou les erreurs d'imposition peuvent être réparées par l'administration des impôts ou par l'administration des douanes et droits indirects, selon le cas, dans les conditions et dans les délais prévus aux articles L. 169 à L. 189, sauf dispositions contraires du code général des impôts ». […]
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[…] X a été assujetti au titre de l'année 1995 à raison de ses revenus du patrimoine expirait, en application des articles L. 169 et L. 169 A du livre des procédures fiscales, le 31 décembre 1998 ; qu'il résulte de l'instruction que la décision portant homologation du rôle en vertu duquel ont été mises en recouvrement ces impositions a été prise le 7 décembre 1998 et a fixé au 31 décembre 1998 la date de mise en recouvrement ; que, par suite, la mise en recouvrement est intervenue avant l'expiration du délai de reprise ; que M. […]
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3. Tribunal administratif de Montpellier, 2ème chambre, 20 mars 2023, n° 2026630
[…] — le droit de reprise de l'administration au titre de l'année 2014 est prescrit au 31 décembre 2017 en vertu de l'article L. 169 A du livre des procédures fiscales ; […]
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Considérant, en troisième lieu et au demeurant, qu'aux termes de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales : " Lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s'étant abstenu de répondre dans le délai légal à la proposition de rectification, le contribuable présente cependant une réclamation faisant suite à une procédure contradictoire de rectification, […] notamment, par la voie d'un avis de mise en recouvrement en application de l'article L. 256 de ce livre, […] par son article L. 80 pour ce qui concerne le droit à compensation, ainsi que par son article L. 169, rendu expressément applicable au précompte mobilier par renvoi de l'article L. 169 A, […]
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