Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre II : Le contrôle de l'impôt / Chapitre IV : Les délais de prescription / Section I : Impôts directs et taxes assimilées / I : Impôts directs d'État / B : Dispositions particulières à certains impôts
Article L171 du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
Est codifié par : Décret 81-859 1981-09-15
Commentaires • 3
[…] Conformément au premier alinéa de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales (LPF) et à l'article L. 169 A du LPF, le droit de reprise de l'administration au regard de l'impôt sur le revenu, de l'impôt sur les sociétés et des taxes assimilées peut s'exercer jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due. […] L. 171).
Lire la suite…[…] L'article 39 sexies du CGI précise que les sommes allouées en vertu des textes pris pour l'application de l'article L. 311-1 du code du cinéma et de l'image animée aux exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques publics, aux industries techniques du cinéma, et affectées par les contribuables au financement d'immobilisations amortissables (équipement, modernisation […] Ainsi, la circonstance que la valeur d'un bien ait été fixée au cours d'un exercice prescrit en vertu de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales (LPF), de l'article L. 169 A du LPF, de l'article L. 170 du LPF, de l'article L. 171 du LPF,de l' article L. 171 A du LPF, […]
Lire la suite…Décisions • 19
[…] L. 169 et L. 171 et suivants du livre des procédures fiscales ; que le retrait de l'agrément accordé à la société « Magellan Guadeloupe III » ne peut emporter de conséquences fiscales, dès lors qu'il résulte d'un cas de force majeure résultant de la mise en liquidation de la société Trans Hélico Caraïbes et de la reprise de l'hélicoptère que cette dernière exploitait, dont les requérants établissent le caractère imprévisible et extérieur et que ladite société a aussitôt entrepris les démarches pour poursuivre l'exploitation de l'hélicoptère auprès d'autres locataires ; […] Article 1 er : La requête de M. et M me X… X est rejetée.
Lire la suite…- Impôt·
- Agrément·
- Imposition·
- Hélicoptère·
- Guadeloupe·
- Procédures fiscales·
- Caraïbes·
- Retrait·
- Livre·
- Administration
[…] Elle n'avait aucune obligation d'informer M X de ce qui relevait d'une obligation légale s'imposant à toutes les parties au litige en vertu de l'article L 171 du livre des procédures fiscales et M X ne cite aucune texte ni jurisprudence propre à avoir fait peser sur AEC Partners en septembre-novembre 2010 une obligation pré-contractuelle d'information en faveur des demandeurs. En effet la jurisprudence susvisée en matière de relation acheteur-vendeur montre qu'il ne suffit pas que les parties aient été dans une phase pré-contractuelle pour être tenues d'une obligation d'information l'une envers l'autre et aucune obligation de ce type ne pèse sur une partie se trouvant dans la situation qui était d'AEC Partners en septembre 2010 à savoir celle de la victime d'actes frauduleux et délictueux
Lire la suite…- Sociétés·
- Finances·
- Protocole·
- Administration fiscale·
- Transaction·
- Redressement fiscal·
- Erreur·
- Part sociale·
- Demande·
- Litige
3. Tribunal administratif de Versailles, 21 février 2013, n° 0903075
[…] — si le requérant n'avait pas reçu la décision de rejet litigieuse, il lui appartenait de prendre acte du caractère implicite de la décision de rejet ; — l'indication des voies et délais de recours n'est pas imposée par les textes concernant le recours pour excès de pouvoir en matière fiscale ; — l'administration était fondée à annuler sa décision de dégrèvement, nonobstant l'expiration du délai de reprise, ce en application de l'article L 171 du livre des procédures fiscales ; Vu le mémoire, enregistré le 7 juillet 2010, présenté pour M. X, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens ; Il soutient que :
Lire la suite…- Justice administrative·
- Valeur ajoutée·
- Pénalité·
- Administration·
- Procédures fiscales·
- Livre·
- Remise·
- Rejet·
- Recours·
- Finances publiques
[…] Le délai de recouvrement fiscal se distingue du délai en matière civile ou commerciale, puisque celui-ci est de 4 ans en matière fiscale à compter du jour de la mise en recouvrement du rôle ou de l'envoi de l'avis de mise en recouvrement (Cf L.274 du livre des procédures fiscales). […] La prescription civile en matière d'action personnelle est de 5 ans (voire 2 ans) à compter du jour où « le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer » (cf article 2224 du Code civil). […] Ou encore, si l'administration commet elle-même une erreur dans l'imposition, elle peut revenir dessus jusqu'à la fin de l'année suivant sa décision (cf L.171 LPF).
Lire la suite…