Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre II : Le contrôle de l'impôt / Chapitre IV : Les délais de prescription / Section I : Impôts directs et taxes assimilées / I : Impôts directs d'État / B : Dispositions particulières à certains impôts
Article L171 A du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 juillet 1985
Est créé par : Loi n°84-1208 du 29 décembre 1984 - art. 19 (P) JORF 30 décembre 1984 en vigueur le 1er janvier 1985
Est codifié par : Décret 85-1008 1985-09-24
Commentaires • 4
Un décret fixe les conditions d'application du présent article, notamment les obligations déclaratives des entreprises ...” ; que le I. de l'article 46 quater-OW de l'annexe III au code général des impôts, pris pour l'application de ces dispositions, précise que “l'entreprise qui exerce l'option prévue au premier alinéa du I de l'article 220 quinquiès du code général des impôts doit joindre à la déclaration de résultat de l'exercice au titre duquel cette option a été exercée, une déclaration conforme au modèle fixé par l'administration ...” ; que l'article L. 171 A du livre des procédures fiscales […] ayant pour objet de permettre l'imputation de déficit sur les bénéfices rectifiés ; […]
Lire la suite…Ainsi, la circonstance que la valeur d'un bien ait été fixée au cours d'un exercice prescrit en vertu de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales (LPF), de l'article L. 169 A du LPF, de l'article L. 170 du LPF, de l'article L. 171 du LPF,de l' article L. 171 A du LPF, de l' article L. 172 du LPF ne fait pas obstacle à ce que l'Administration rectifie, au cours d'exercices non prescrits, la valeur attribuée à ce bien tant qu'il continue à figurer à l'actif du bilan. […] Autres cas particuliers d'acquisition à titre onéreux
Lire la suite…Décisions • 30
[…] Considérant par ailleurs que la circonstance que la société ait contesté les redressements afférents aux exercices clos en 2004 et 2005 devant le présent tribunal ne saurait faire obstacle au bénéfice immédiat du report en arrière du déficit sur les bénéfices rectifiés réalisés au titre de ces exercices, dès lors que la demande de report en arrière n'a pas le même objet que la contestation des redressements opérés par l'administration et que l'administration dispose, sur le fondement des dispositions de l'article L. 171 A du livre des procédures fiscales, de la possibilité de vérifier l'existence et la quotité de la créance et d'en rectifier le montant, […]
Lire la suite…- Déficit·
- Report·
- Bénéfice·
- Impôt·
- Option·
- Justice administrative·
- Administration·
- Sociétés·
- Titre·
- Procédures fiscales
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales : … une vérification de comptabilité ne peut être engagée sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi … d'un avis de vérification. Cet avis doit préciser les années soumises à vérification et mentionner expressément, sous peine de nullité de la procédure, que le contribuable a la faculté de se faire assister par un conseil de son choix ; que l'article L. 171 A du même livre prévoit que pour l'application de l'article 220 quinquies du code général des impôts, l'administration est fondée à vérifier l'existence et la quotité de la créance et à en rectifier le montant, même si l'option pour le report en arrière du déficit correspondant a été exercé au titre d'un exercice prescrit ;
Lire la suite…- Déficit·
- Sociétés·
- Report·
- Créance·
- Industrie·
- Bénéfice·
- Administration·
- Procédures fiscales·
- Impôt·
- Livre
3. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 14 juin 2011, 08MA01646, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes du paragraphe 5 du chapitre III de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié, qui doit, en application de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales, être remise au contribuable avant l'engagement d'une vérification de comptabilité : Si le vérificateur a maintenu totalement ou partiellement les redressements envisagés, des éclaircissements supplémentaires peuvent vous être fournis si nécessaire par l'inspecteur principal … ; qu'il résulte de ces dispositions que, lorsque, […]
Lire la suite…- Règles générales d'établissement de l'impôt·
- Garanties accordées au contribuable·
- Vérification de comptabilité·
- Contributions et taxes·
- Contrôle fiscal·
- Généralités·
- Déficit·
- Report·
- Impôt·
- Administration
[…] L'article L. 171 A du livre des procédures fiscales (LPF) a prévu la possibilité pour l'administration de vérifier l'existence et la quotité de la créance que constatent les entreprises qui optent pour le report en arrière de leurs déficits et d'en rectifier le montant même si l'option pour le report en arrière du déficit correspondant a été exercée au titre d'un exercice prescrit.
Lire la suite…