Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre II : Le contrôle de l'impôt / Chapitre IV : Les délais de prescription / Section I : Impôts directs et taxes assimilées / I : Impôts directs d'État / B : Dispositions particulières à certains impôts

Article L172 B du Livre des procédures fiscales

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1982

Version10/04/2009

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : LOI 75-1278 1975-12-30 ART. 11 IV, CGI 235 ter L (AL. DERNIER P.), Décret 76-1226 1976-12-28 ART. 4

Entrée en vigueur le 1 janvier 1982

Est codifié par : Décret 81-859 1981-09-15

Les conditions dans lesquelles est exercé le droit de reprise en ce qui concerne le prélèvement spécial sur la fraction des bénéfices résultant de la production, de la distribution ou de la représentation de films pornographiques ou d'incitation à la violence prévu à l'article 235 ter L du code général des impôts sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
Est codifié par :	Décret 81-859 1981-09-15

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