Article L172 C du Livre des procédures fiscales

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Version01/01/1982

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : LOI 63-1241 1963-12-19 ART. 4 VI, CGI 244 bis

Entrée en vigueur le 1 janvier 1982

Est codifié par : Décret 81-859 1981-09-15

En ce qui concerne le prélèvement prévu par l'article 244 bis du code général des impôts sur les plus-values réalisées par les personnes physiques ou les sociétés qui n'ont pas d'établissement en France, le droit de reprise de l'administration s'exerce dans les délais fixés par l'article L. 180 pour les droits d'enregistrement.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
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