Article L172 E du Livre des procédures fiscales

Chronologie des versions de l'article

Version24/06/1991

Entrée en vigueur le 24 juin 1991

Est créé par : Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 - art. 3 (V) JORF 30 décembre 1983

Est codifié par : Décret 91-882 1991-09-09

Lorsque le bénéficiaire de la réduction d'impôt visée aux I et II de l'article 88 de la loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 modifiée est remboursé en tout ou partie de ses dépenses par un tiers, dans le délai de dix ans, il fait l'objet, au titre de l'année du remboursement, d'une majoration de son impôt sur le revenu égale à 25 % de la somme remboursée.

Entrée en vigueur le 24 juin 1991
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